Code de procédure pénale. Annoté, Edition 2025

Les entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu'ils soient poursuivis ou victimes. En la matière, les problèmes de constitution de parties civiles, notamment des sociétés commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont parfois spécifiques dans le champ de la délinquance économique et financière. Les incidences d'une procédure pénale sur une procédure civile ou commerciale devront être interrogées. De plus, le préjudice économique et financier est souvent malaisé à établir : quel est le préjudice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction pénale ? Comment évaluer un préjudice d'image ? Le préjudice économique et financier est en effet difficile à chiffrer : quel type d'expertises doivent être diligentées ? A ces questions de réparations civiles s'ajoutent des caractéristiques propres au procès pénal. En effet, le juge pénal dispose de moyens très efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice subi, comme la confiscation. Enfin, la solution pourra aussi être recherchée dans le choix d'une convention judiciaire d'intérêt privée qui donne au ministère public de nouvelles perspectives en matière de poursuites et de réparation.

Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens. Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses annotations jurisprudentielles constamment enrichies. Les + de cette édition : - Supplément "loi narcotrafic du 13 juin 2025" inclus, - une refonte des textes relatifs à la coopération pénale supervisée par Pascal Beauvais, - des annotations jurisprudentielles extrèmement complètes et à jour des dernières décisions en matière de détention provisoire, nullités, perquisitions, visioconférence... - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2026 intègre notamment : - la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, - la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels, - la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale, - le Code de la justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire. Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les + de l'édition 2020 : - A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. - Refonte intégrale de l'appendice Coopération européenne intégrant les dispositions relatives au parquet européen. - Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse. - Bibliographie pertinente pour chaque thématique. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2020 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Elle bénéficie en outre d'une refonte totale de l'appendice Coopération européenne, intégrant les nouvelles dispositions relatives au parquet européen. Cette édition est notamment à jour de : - La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 relative au renforcement et garantie du maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi "anticasseurs". - La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. - Le décret n° 2019-98 du 13 février 2019 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. - La loi n° 2018-989 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2020 est aussi l'outil indispensable des étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. La 61 édition est notamment à jour des : loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ; loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; décret du 13 février 2019 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues ; loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Cette nouvelle édition bénéficie en outre d'une refonte de la rubrique "Coopération internationale" de l'appendice, qui inclut notamment désormais les dispositions relative au Parquet européen : directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêt financiers de l'Union au moyen du droit pénal et règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.