Le logement social en France est, entre autre, caractérisé par la spécificité des structures juridiques des opérateurs immobiliers, l'accès à un financement privilégié pour les opérations de construction et un droit des baux d'habitation propre. Depuis plus de vingt ans, le secteur immobilier social connaît de profonds bouleversements qui remettent en cause ses fondements issus de l'Après-guerre et la loi "évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" , dite Elan poursuit cette mutation. Elle envisage de regrouper les organismes HLM, les doter de nouveaux outils, et d'améliorer leur gestion et leur solidité, afin qu'ils puissent construire plus de logements sociaux. Cette réforme comme les défis posés au secteur font l'objet du présent ouvrage. Ces organismes sont traités dans leur diversité et dans l'interaction qu'ils entretiennent entre eux sous l'angle de six axes : la concentration des acteurs, l'optimisation des moyens, la réforme de la gouvernance, la diversification de l'offre, les partenariats public-privé, la multiplicité des acteurs et l'unicité d'objet. Cet ouvrage, qui propose une réflexion relative aux modalités d'évolution des structures et des modes d'intervention actuels, est destiné aux acteurs privés et publics comme outil opérationnel d'accompagnement des réformes majeures en cours. Il intéresserait les organismes d'HLM eux-mêmes (800 environ), leurs clients (professionnels de l'immobilier, banquiers, prestataires de services) les juristes conseils (avocats, juristes de cabinet comptable...), les organisations de défense des consommateurs et les "confrères" du secteur (sociétés d'économie mixte) et les formations universitaires dédiées à l'immobilier. Bruno Wertenschlag est avocat, directeur associé, responsable du département immobilier au sein de la direction parisienne du cabinet Fidal. Il conseille notamment depuis une vingtaine d'années des opérateurs HLM, qu'il a accompagnés à l'occasion des grandes réformes successives du logement social.
Résumé : Cet ouvrage se veut une présentation générale et renouvelée de l'argumentation juridique, ne se limitant pas au droit français et pulsant volontiers au système de common law ou au droit talmudique. De nombreux arguments sont analysés et illustrés les arguments a pari, a contrario, a fortiori, mais également les présomptions, les standards, les principes non écrits. En outre, une place est faite à des procédés moins connus, comme l'obiter dictum, les perspectives ex post et ex ante, les lectures de re et de dicto, l'effet utile, le distinguishing. L'approche proposée ici est pragmatique, dans l'esprit de Chaïm Perelman et de l'Ecole de Bruxelles : les notions de formalisme, d'arbitraire, de fiction, de présomption, de sens littéral, sont étudiées sous l'angle du rôle pragmatique que ces procédés jouent dans l'argumentation et non de manière décontextualisée. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile.
DROIT BELGE Chacun dans leur domaine de spécialité, les auteurs de cet ouvrage font le bilan des modifications significatives intervenues en droit fiscal belge et international au cours de l'année écoulée. Qu'il s'agisse des nouveautés législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou de la doctrine les commentant, l'ouvrage offre une véritable vue d'ensemble des actualités en la matière. Y sont notamment examinés :- les dispositions fiscales adaptées par la loi du 17 mars 2019 suite au CSA ;- certaines mesures de la réforme de l'I. Soc. ;- les modifications des conditions de l'exemption pour les livraisons intracommunautaires ;- les nouvelles règles applicables en matière d'imputation du transport pour les livraisons successives ABC ;- les développements récents en matière de tax shelter PME ;- la nouvelle réduction d'impôt pour les contrats d'assurance protection juridique ;- le budget mobilité ;- le nouveau Code du recouvrement ;- la dernière décision administrative quant à la preuve contraire à apporter suite à une donation préalable des fonds nécessaires au futur nu-propriétaire (art. 9 C. succ.) ;- l'arrêté d'exécution wallon instaurant une restitution pour logements soumis à des travaux économiseurs d'énergie ;- le décret flamand introduisant une règle claire relative au délai pour établir une insuffisance d'estimation ;- la jurisprudence récente en matière de contentieux des règlements taxes et en matière de procédure d'établissement des taxes locales ;- les positionnements (notamment compliance) face à la procédure de régularisation DLUquater ;- les évolutions quant à la notion de gravité de la fraude fiscale et au niveau de la transaction pénale élargie ;- l'application de la jurisprudence Antigone ;- les évolutions jurisprudentielles récentes quant à l'application du principe ne bis in idem et ses conséquences ;- les modifications légales eu égard à la taxe Caïman ;- la directive « DAC6 » ;- la directive sur le régime TVA applicable aux ventes à distance. Cette nouvelle édition constitue, dans la lignée des précédents volumes, un véritable guide pratique et complet pour le praticien du droit fiscal.