Saisie-contrefaçon 2013-2014. 3e édition
Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, certificats d'obtention végétale, indications géographiques, marques, topographies de semi-conducteurs, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels ou bases de données). Cette mesure énergique spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il rend compte de l'application de la loi du 29 octobre 2007 et comporte de très nombreuses références à la jurisprudence, abondante dans ce domaine où de nombreux procès réussissent ou échouent à la suite d'une saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. Il tient compte de la promulgation du nouveau code des procédures d'exécution. Un chapitre traite de la saisie-contrefaçon dans une perspective internationale. La saisie-description belge est également présentée. En annexe, sont reproduits les textes applicables ainsi que la jurisprudence citée. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefaçon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles.
| Nombre de pages | 642 |
|---|---|
| Date de parution | 07/11/2012 |
| Poids | 985g |
| Largeur | 157mm |
| EAN | 9782247079254 |
|---|---|
| Titre | Saisie-contrefaçon 2013-2014. 3e édition |
| Auteur | Véron Pierre ; Bouvet Thomas ; Bouche Nicolas ; De |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 157 |
| Poids | 985 |
| Date de parution | 20121107 |
| Nombre de pages | 642,00 € |
| Disponibilité | Impression à la demande |
Pourquoi choisir Molière ?
Du même auteur
-
Les Grimaces parisiennes. Les observations satiriques d'un garçon d'extra parisien offrant un regard
Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER19,00 € -
La Mascarade de l'histoire. Un dictionnaire satirique et impertinent de Pierre Véron, offrant des po
Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER19,90 € -
Comment appelle-t-on un chat qui... ?
Un ouvrage drôle et sympathique qui met les chats dans toutes les situations: croqués, raillés, chahutés... en jeux de mots, en rébus et illustrés, ils sont prétexte à une bonne tranche d humour concentrée!EpuiséVOIR PRODUIT9,00 € -
Du même éditeur
-
-
L'argumentation juridique. 4e édition
Résumé : Cet ouvrage se veut une présentation générale et renouvelée de l'argumentation juridique, ne se limitant pas au droit français et pulsant volontiers au système de common law ou au droit talmudique. De nombreux arguments sont analysés et illustrés les arguments a pari, a contrario, a fortiori, mais également les présomptions, les standards, les principes non écrits. En outre, une place est faite à des procédés moins connus, comme l'obiter dictum, les perspectives ex post et ex ante, les lectures de re et de dicto, l'effet utile, le distinguishing. L'approche proposée ici est pragmatique, dans l'esprit de Chaïm Perelman et de l'Ecole de Bruxelles : les notions de formalisme, d'arbitraire, de fiction, de présomption, de sens littéral, sont étudiées sous l'angle du rôle pragmatique que ces procédés jouent dans l'argumentation et non de manière décontextualisée. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile.EpuiséVOIR PRODUIT14,00 € -
-
Code Noir
Jean-François Niort : Maître de conférences à la Faculté de droit et d'économie de la Guadeloupe.EpuiséVOIR PRODUIT15,00 €
De la même catégorie
-
-
Le droit fiscal en Belgique - Edition 2020
DROIT BELGE Chacun dans leur domaine de spécialité, les auteurs de cet ouvrage font le bilan des modifications significatives intervenues en droit fiscal belge et international au cours de l'année écoulée. Qu'il s'agisse des nouveautés législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou de la doctrine les commentant, l'ouvrage offre une véritable vue d'ensemble des actualités en la matière. Y sont notamment examinés :- les dispositions fiscales adaptées par la loi du 17 mars 2019 suite au CSA ;- certaines mesures de la réforme de l'I. Soc. ;- les modifications des conditions de l'exemption pour les livraisons intracommunautaires ;- les nouvelles règles applicables en matière d'imputation du transport pour les livraisons successives ABC ;- les développements récents en matière de tax shelter PME ;- la nouvelle réduction d'impôt pour les contrats d'assurance protection juridique ;- le budget mobilité ;- le nouveau Code du recouvrement ;- la dernière décision administrative quant à la preuve contraire à apporter suite à une donation préalable des fonds nécessaires au futur nu-propriétaire (art. 9 C. succ.) ;- l'arrêté d'exécution wallon instaurant une restitution pour logements soumis à des travaux économiseurs d'énergie ;- le décret flamand introduisant une règle claire relative au délai pour établir une insuffisance d'estimation ;- la jurisprudence récente en matière de contentieux des règlements taxes et en matière de procédure d'établissement des taxes locales ;- les positionnements (notamment compliance) face à la procédure de régularisation DLUquater ;- les évolutions quant à la notion de gravité de la fraude fiscale et au niveau de la transaction pénale élargie ;- l'application de la jurisprudence Antigone ;- les évolutions jurisprudentielles récentes quant à l'application du principe ne bis in idem et ses conséquences ;- les modifications légales eu égard à la taxe Caïman ;- la directive « DAC6 » ;- la directive sur le régime TVA applicable aux ventes à distance. Cette nouvelle édition constitue, dans la lignée des précédents volumes, un véritable guide pratique et complet pour le praticien du droit fiscal.IndisponibleVOIR PRODUIT99,00 € -
-
