Droit et pratique du comité d'entreprise européen

Résumé :
Un droit européen des relations collectives de travail, peu à
peu, prend forme. Longtemps fort prudent, en raison de la
diversité des normes et pratiques nationales, le législateur
européen s'attache à bâtir un corps de règles harmonisées sur
le terrain, à enjeux multiples, de l'information et de la
consultation des représentants du personnel. De cet effort est
née la directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant
l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une
procédure dans les entreprises et les groupes de dimension
communautaire en vue d'informer et de consulter les
travailleurs à laquelle a succédé, avec effet au 6 juin 2011, la
directive n° 2009/38/CE du 6 mai 2009. Transposée en France
par l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, elle a
l'ambition d'assurer l'effectivité des droits d'information et de
consultation des salariés sur les questions à caractère
transnational, d'accroître le nombre de comités d'entreprise
européens, d'apporter une réponse à certaines des difficultés
surgies pour l'application de la directive du 22 septembre
1994, tout en préservant les accords déjà conclus en vue
d'organiser, par voie conventionnelle, des instances
européennes de représentation du personnel. Concernant près
de 2 500 entreprises et groupes de dimension communautaire,
employant près de 25 millions de salariés, le dispositif mis en
place est porteur d'enjeux forts qui ne sont pas seulement
d'ordre juridique. Ils intéressent tous ceux qui sont appelés à
constituer ou faire fonctionner un comité d'entreprise européen
ou exercent une fonction de conseil. Au delà, ils ne peuvent
laisser indifférent aucun de ceux qui s'intéressent au droit
social européen.