Droit civil. Les régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés, 8e édition

Terré François ; Simler Philippe
DALLOZ
42,00 €
Épuisé
EAN : 9782247189526

Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés. Il est aux biens des époux ce que le droit du mariage est à leur statut personnel. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs : un choix est laissé aux futurs époux entre la communauté, comportant plusieurs variantes, la séparation des biens et la participation aux acquêts. A défaut de choix formalisé par un contrat de mariage, s'applique le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En cours d'union, un changement de régime est toutefois possible, sous des conditions largement édulcorées par la loi du 23 mars 2019. A tous les époux, la loi impose cependant un ensemble de règles essentielles - de coopération, d'autonomie et de crise - formant le régime dit "primaire". L'exposé des règles communes (régime primaire, conventions matrimoniales, changement de régime) est suivi de l'étude des deux familles de régimes, communautaires et séparatistes. Réforme après réforme, le statut patrimonial des couples non mariés - partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et concubins - se rapproche de celui des époux, davantage, toutefois, pour les premiers que pour les seconds. Bien qu'il ne puisse être qualifié de "régime matrimonial" le statut patrimonial des partenaires et des concubins mérite néanmoins qu'une place significative lui soit réservée dans le présent ouvrage.

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Nombre de pages 850
Date de parution 11/09/2019
Poids 820g
Largeur 147mm
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EAN 9782247189526
Titre Droit civil. Les régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés, 8e édition
Auteur Terré François ; Simler Philippe
Editeur DALLOZ
Largeur 147
Poids 820
Date de parution 20190911
Nombre de pages 850,00 €

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