Le droit du contentieux foncier au Cameroun

En 1993, 16 Etats africains ont conclu un Traité dit de l'OHADA, afin de simplifier et uniformiser leur droit des affaires. L'unification normative s'est accompagnée d'une harmonisation juridictionnelle étayée dans le concept de supranationalité judiciaire. Selon cette règle, les juridictions nationales de fond des Etats membres de l'organisation statuent en premier et deuxième ressorts, à charge de pourvoi en cassation devant une cour communautaire appelée Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Il y a ainsi dépassement du genre de rapport existant entre la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) et les juridictions des Etats membres de l'Union européenne, essentiellement basé sur un dialogue par voie de renvoi préjudiciel en interprétation des normes. Mais la pertinence et la cohérence du système OHADA apparaissent parfois problématiques. C'est pourquoi, en explorant et critiquant le principe de supranationalité judiciaire OHADA, le présent ouvrage essaie, sur les plans à la fois actuel et prospectif, d'en élaborer une théorie générale.

Le Sénat, au Cameroun, est constitué de sénateurs élus par les élus locaux ou nommés par le Président de la République, sur une base strictement régionale. Il s'agit de la seconde Chambre d'un parlement construit sur un modèle de bicaméralisme inégalitaire, avec des éléments patricio-plébéiens non assumés. La haute assemblée est spécifiquement dédiée aux Collectivités Territoriales Décentralisées mais, contrairement aux apparences, représente la nation entière au même titre que l'Assemblée Nationale, première Chambre. La première Chambre puise sa légitimité directement dans le peuple, au moyen du suffrage universel et, probablement de ce fait, dispose du premier et du dernier mot dans la procédure législative ainsi que de l'essentiel du pouvoir de contrôle politique du Gouvernement. La seconde Chambre, issue des suffrages indirects et de la cooptation, est à la recherche d'une identité politique propre, d'un ancrage territorial puissant et d'un mode opératoire qui viendrait pallier son déficit de légitimité et justifier sa présence dans le paysage institutionnel.