Le guide 100 du contentieux de l'exécution forcée. Aspects de droit interne privé et public et de dr
Taormina Gilles
BERGER LEVRAULT
68,00 €
Epuisé
EAN :9782851302496
Hélas, il ne suffit pas toujours d'avoir la qualité de créancier pour que le débiteur exécute son obligation ! En effet, celui-ci peut contester l'existence de la créance, alors même que celle-ci a été définitivement constatée par un juge. Il peut également tout simplement être dans l'impossibilité matérielle de s'exécuter. Le guide du contentieux de l'exécution forcée a pour objet de briser la carence du débiteur en permettant au créancier d'une obligation d'en obtenir l'exécution, au besoin forcée. Tenant compte des apports de l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l'ouvrage développe de façon concrète tous les procédés indirects d'exécution forcée en nature. Mais quand les mesures de saisies et de sûretés s'avèrent inévitables, elles obéissent à des conditions de mise en oeuvre particulières des mesures d'exécution que l'ouvrage décrypte en s'appuyant sur de nombreux cas pratiques. L'ouvrage sera à jour des textes et jurisprudences jusqu'au 1er septembre 2016.
Nombre de pages
1280
Date de parution
17/02/2017
Poids
1 494g
Largeur
162mm
Plus d'informations
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EAN
9782851302496
Titre
Le guide 100 du contentieux de l'exécution forcée. Aspects de droit interne privé et public et de dr
Auteur
Taormina Gilles
Editeur
BERGER LEVRAULT
Largeur
162
Poids
1494
Date de parution
20170217
Nombre de pages
1 280,00 €
Disponibilité
Epuisé
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