Le permis d'aménager

Soler-Couteaux Pierre ; Gillig David ; Strebler Je
MONITEUR
63,95 €
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EAN : 9782281127805

Le permis d?aménager est une nouvelle catégorie d?autorisation d?urbanisme. Elle rassemble sous une même appellation des autorisations antérieures comme l?autorisation de lotir, l?autorisation d?aménager des terrains de camping, de stationner des caravanes ou des habitations légères de loisir.Désormais, les autorisations d?aménagement, prenant tantôt la forme de permis d?aménager, tantôt celle de déclaration préalable à un aménagement, concernent deux catégories d?habitat: les lotissements, d?une part, et les terrains de camping et autres terrains aménagés pour l?hébergement touristique, d?autre part. « Le permis d?aménager » expose de façon détaillée et complète toutes les étapes de cette procédure et la marche à suivre pour éviter tout recours. Ouvrage juridique et pratique « Le permis d?aménager » comporte de nombreux cas pratiques et une analyse rigoureuse de la réglementation et de la jurisprudence applicables.

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Nombre de pages 430
Date de parution 06/04/2011
Poids 517g
Largeur 150mm
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EAN 9782281127805
Titre Le permis d'aménager
Auteur Soler-Couteaux Pierre ; Gillig David ; Strebler Je
Editeur MONITEUR
Largeur 150
Poids 517
Date de parution 20110406
Nombre de pages 430,00 €

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