Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative. Tome 2, Les droits d

Sid-Ahmed Karim
L'HARMATTAN
35,00 €
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EAN : 9782296047235

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 322
Date de parution 11/01/2008
Poids 460g
Largeur 160mm
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EAN 9782296047235
Titre Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative. Tome 2, Les droits d
Auteur Sid-Ahmed Karim
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 160
Poids 460
Date de parution 20080111
Nombre de pages 322,00 €

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