L'articulation des procédures pénale et fiscale

Saint-Léger Manon de ; Bonis Evelyne
MARE MARTIN
51,00 €
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EAN : 9782386001222

Infraction délictuelle incriminée à l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale peut être doublement réprimée et sanctionnée en droit français. Le contribuable auteur d'une fraude fiscale est susceptible de se voir infliger tant des sanctions pécuniaires prononcées par l'administration fiscale que des peines par la juridiction correctionnelle. L'addition des répressions pénale et fiscale en présence d'une fraude a fait émerger un "droit pénal fiscal", matière symptomatique du développement de deux branches autonomes du droit qui n'ont jamais été pensées pour se déployer ensemble. La dualité de répressions applicable à la fraude fiscale est en quête d'un équilibre entre des principes antagonistes. D'un côté, le droit pénal fiscal doit assurer et garantir le recouvrement de l'impôt, en menaçant les contribuables qui chercheraient à s'y soustraire de sanctions dissuasives et certaines. De l'autre, le fait que les mêmes agissements puissent être doublement poursuivis et réprimés est susceptible d'atteindre des principes juridiques fondamentaux. A l'aune de ces différentes tensions, l'articulation des procédures pénale et fiscale devient une nécessité.

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Nombre de pages 525
Date de parution 22/05/2025
Poids 300g
Largeur 159mm
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EAN 9782386001222
Titre L'articulation des procédures pénale et fiscale
Auteur Saint-Léger Manon de ; Bonis Evelyne
Editeur MARE MARTIN
Largeur 159
Poids 300
Date de parution 20250522
Nombre de pages 525,00 €

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