Procédure civile. Edition 2020-2021

Guide juridique et fiscal, ce Mémento concentre tout ce qu'il faut savoir pour gérer un immeuble de son achat jusqu'à sa revente Véritable guide juridique et fiscal de la vente et de la gestion d'immeuble , ce Mémento expose : - le financement de l'achat d'un bien immobilier : protection de l'emprunteur, prêts et aides ; - la vente de l'immeuble ; - les aspects juridiques et fiscaux du démembrement de propriété ; - la copropriété : son fonctionnement, les droits et obligations des copropriétaires et des syndics ; - les obligations administratives des propriétaires ou occupants ; - les rapports locatifs : baux commerciaux, baux à usage d'habitation ou à usage mixte, baux professionnels, droit de préemption du locataire, régimes locatifs particuliers ; - les relations de voisinage ; - les règles fiscales : réductions d'impôts, revenus fonciers, plus-values, IFI... ; - les droits et obligations des agents immobiliers . Que vous soyez professionnel de l'immobilier (constructeur, agent immobilier, administrateur de biens, syndic...), conseil (avocat, notaire, expert-comptable...), ou propriétaire le Mémento Gestion immobilière est spécialement conçu pour vous donner les informations pratiques dont vous avez besoin.

Une synthèse des règles et particularités propres aux sociétés civiles La société civile est un outil très utile pour gérer un patrimoine immobilier ou financier , pour exercer une profession libérale ou pour exploiter une entreprise agricole . Le Mémento présente les règles communes à toutes les sociétés civiles : constitution, fonctionnement, statut des associés, cession de parts, dissolution, etc. Il développe ensuite les particularités des sociétés civiles à vocation immobilière (SCI de location, SCPI, sociétés civiles de construction-vente, etc.), des sociétés de portefeuille ou des sociétés à objet professionnel. Enfin, deux dossiers sont consacrés au démembrement de propriété et aux aspects fiscaux internationaux. Transversal, ce Mémento expose l'ensemble des règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles. Assorti de modèles de statuts et de nombreux exemples, il est l'outil indispensable aux praticiens (experts-comptables, avocats, notaires, juristes, etc.). Le Mémento est à jour des dernières évolutions, notamment législatives et jurisprudentielles : notamment, nullités en droit des sociétés, sanctions du défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et modalités d'accès aux données relatives aux bénéficiaires, activités et associés des sociétés civiles et groupements agricoles. Les mesures de la loi de finances pour 2025 applicables aux sociétés civiles et à leurs associés, notamment en matière de fiscalité immobilière, sont également intégrées.

Le droit de la famille sous tous ses aspects Ce Mémento 2026-2027 traite du droit de la famille dans toutes ses composantes et defaçon transversale en proposant, pour chaque thème abordé : - les règles civiles (y compris de droit international privé) applicables notamment aux couples, aux mineurs et à leurs parents ainsi qu'aux majeurs protégés dans les différentes configurations possibles (union, désunion, recomposition familiale, décès, etc.) ; - les implications patrimoniales de ces règles avec les différentes modalités de gestion et de transmission du patrimoine ainsi que les aménagements possibles pour répondre aux besoins de chacun (protection du conjoint survivant, d'un majeur vulnérable, etc.) ; - les conséquences fiscales : comment optimiser la fiscalité suivant les situations et les choix opérés ? - la protection sociale : protection du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin et des enfants. L'ensemble de la jurisprudence (environ 1 200 arrêts) et les textes sources ont été analysés pour vous en donner une synthèse directement opérationnelle.

Tous les textes de référence en droit fiscal en un seul volume et toujours à portée de main ! Le Code fiscal 2026 regroupe en un seul volume : - tous les textes du Code Général des impôts (CGI) et de ses annexes, du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Livre des procédures fiscales (LPF) ; - tous les textes non fiscaux ou autonomes qui affectent la matière fiscale, tels que certains textes non codifiés ou codifiés dans les Codes autres que le CGI (Code de l'urbanisme, Code du travail, etc.) et les directives communautaires fondamentales (TVA, fusions, etc.). Ouvrage à jour au 1er mars 2026 Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de : - Loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : création du statut fiscal du bailleur privé (ou dispositif " Jeanbrun "), nouvel aménagement du régime légal d'imposition des " management packages ", durcissement du régime de l'apport-cession, création d'une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés holdings patrimoniale, prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises mais également du crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte, ajustements de l'imposition minimale des groupes (" Pilier 2 "), assouplissement des conditions d'émission et d'attribution des BSPCE, extension du taux réduit de la TVA à la livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux, aux prestations portant sur les pompes à chaleur air/air et certaines prestations de traitement et de collecte des déchets ménagers, aménagement de la future obligation de facturation électronique et de transmission des données et durcissement des sanctions correspondantes, transfert des dispositions de la TGAP " déchets " du Code des douanes au CIBS à compter du 1er mars 2026, etc. - Lois 2025-199 du 28 février 2025 et 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et 2026 : modification des conditions d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante, augmentation de la CSG sur certains revenus du capital, extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation, etc. - Ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du CIBS : transferts, d'une part, des dispositions relatives à la TVA du CGI au CIBS à compter du 1er septembre 2026 et, d'autre part, des dispositions relatives à la TGAP (hors composante " déchets ") du Code des douanes au CGI à compter du 31 mars 2026, etc. - Décrets 2025-547 et 2025-548 du 17 juin 2025 et arrêté ECOE2507820A du même jour : textes de codification portant incorporation au CGI et au LPF de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre. - Décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent. - Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique : généralisation de la facturation électronique et nouvelles obligations déclaratives numériques, aménagements des règles du e-commerce et des règles applicables aux plateformes, extension du mécanisme de l'autoliquidation, création d'un nouveau guichet unique pour les transferts de biens propres, etc., selon un calendrier étalé sur cinq ans.