Lire la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi"

Puigelier Catherine
MARE MARTIN
19,00 €
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EAN : 9782849342015

La maxime : " Nul n'est censé ignorer la loi " signifie que ce qui est su doit l'être de chacun, tandis que ce qui régit s'adresse à tous. Cela est tout à la fois vrai et faux. Vrai, parce que chacun ne peut invoquer l'ignorance de la loi pour échapper à ses devoirs, et que la loi vise chacun d'entre nous. Faux, parce que la présomption de connaissance de la loi est en réalité une fiction, tandis que la loi, à l'occasion de son parcours, ne s'applique pas à tous (dispositions conventionnelles, européennes, transitoires, droits acquis, interdiction d'arrêts de règlement, arrêts de principe, revirements de jurisprudence, etc., compliquent le travail du législateur, du juge et du justiciable).

Nombre de pages 290
Date de parution 05/11/2015
Poids 392g
Largeur 150mm
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EAN 9782849342015
Titre Lire la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi"
Auteur Puigelier Catherine
Editeur MARE MARTIN
Largeur 150
Poids 392
Date de parution 20151105
Nombre de pages 290,00 €

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