Précis de droit fiscal international et de l'Union européenne

Résumé : Si l'obligation fiscale exprime l'acte d'autorité et révèle l'expression de la puissance publique, la notion même d'obligation fiscale suppose l'équilibre et la mesure. Dès lors, si l'Etat exerce des prérogatives régaliennes en matière fiscale, elles sont aujourd'hui appréciées à l'aune d'une série de règles protectrices du contribuable qui permettent de définir un nouveau paradigme de la relation fiscale dans la nécessité du consentement à l'impôt. La règle fiscale est en effet confrontée à la norme constitutionnelle, aux règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, aux libertés économiques de l'Union européenne, qui tracent les contours d'une vision renouvelée et contingente de l'obligation fiscale. L'épreuve des droits et libertés fondamentaux s'avère un soutien pour l'action de l'Etat mais également une protection essentielle pour le contribuable. Le travail savant de Mme Périn-Dureau la conduit à décrypter avec perspicacité les enjeux de cette construction pour en révéler les orientations. La finesse de l'analyse lui permet de mettre en évidence deux principes fédérateurs qui éclairent le sens de l'évolution, égalité et neutralité. En déclinant ces principes fondateurs et explicatifs dans une perspective résolument nouvelle, Mme Périn-Dureau livre une analyse d'une grande acuité offrant une parfaite compréhension de l'impact des libertés de circulation et d'établissement sur la construction fiscale nationale et internationale, de l'apport des droits et libertés fondamentaux sur les relations individuelles et collectives établies entre le contribuable et l'Etat, rendant plus aisé l'accès aux critiques sur le régime des aides d'Etat ou sur l'adhésion aux règles réprimant l'évasion fiscale.

Prérogative régalienne par excellence, le droit fiscal ressortit a priori de la compétence exclusive de chaque Etat souverain. Aucune institution internationale ou communautaire n'est dotée du pouvoir de lever l'impôt. En ce sens, le droit fiscal international s'entend uniquement de la fiscalité de chaque Etat applicable aux opérations réalisées sur ou depuis son territoire. La volonté d'encourager le développement des échanges internationaux a cependant contraint les Etats, sous l'influence de l'ONU et de l'OCDE, à mettre en oeuvre leur compétence fiscale de concert afin de supprimer les phénomènes de double imposition internationale. La construction du marché intérieur a, quant à elle, supposé le transfert de compétence fiscale des Etats membres au profit de l'Union européenne ainsi qu'une redéfinition du pouvoir fiscal de chaque Etat membre de l'Union européenne. Dans cette perspective, le droit fiscal international demeure largement tributaire des conventions fiscales internationales souscrites par la France ainsi que du droit de l'Union européenne. En outre, l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales a conduit l'ensemble des institutions internes, internationales et européennes à s'engager dans la voie d'une réforme du droit fiscal international, sans préjudice de l'objectif de libéralisation des échanges qui sous-tend le droit fiscal international classique. Cet ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants de Master soucieux de découvrir le droit fiscal international et à l'ensemble des praticiens confrontés à des questions de fiscalité internationale et européenne. Son ambition est de sensibiliser les lecteurs à la logique ainsi qu'aux principaux enjeux et évolutions de la matière. Plan : La fiscalité internationale de source interne ; La fiscalité internationale de source conventionnelle ; La fiscalité internationale de source communautaire.

Point d'intersection du droit privé et du droit public, assurant l'organisation des marchés, l'efficacité du crédit et la protection des particuliers, le droit bancaire organise la collecte et la redistribution de la monnaie. Le droit bancaire est institutionnel car établissements et autorités bancaires forment le "secteur bancaire", secteur réglementé par un statut spécial. Cette discipline comprend aussi l'ensemble des règles qui encadrent les opérations de banque et leurs prestations annexes. Cette nouvelle édition rend compte des dernières évolutions en matière de services de paiement (ordonnance août 2017 transposant la directive services de paiement), de crédit immobilier (ordonnance de 2016) et de droit de la consommation (refonte du code par l'ordonnance de mars 2016).

Point d'intersection du droit privé et du droit public, assurant l'organisation des marchés, l'efficacité du crédit et la protection des particuliers, le droit bancaire organise la collecte et la redistribution de la monnaie. Le droit bancaire est institutionnel car établissements et autorités bancaires forment le "secteur bancaire", secteur réglementé par un statut spécial.