Précis de droit fiscal international et de l'Union européenne

Si l'obligation fiscale exprime l'acte d'autorité et révèle l'expression de la puissance publique, la notion même d'obligation fiscale suppose l'équilibre et la mesure. Dès lors, si l'Etat exerce des prérogatives régaliennes en matière fiscale, elles sont aujourd'hui appréciées à l'aune d'une série de règles protectrices du contribuable qui permettent de définir un nouveau paradigme de la relation fiscale dans la nécessité du consentement à l'impôt. La règle fiscale est en effet confrontée à la norme constitutionnelle, aux règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, aux libertés économiques de l'Union européenne, qui tracent les contours d'une vision renouvelée et contingente de l'obligation fiscale. L'épreuve des droits et libertés fondamentaux s'avère un soutien pour l'action de l'Etat mais également une protection essentielle pour le contribuable. Le travail savant de Mme Périn-Dureau la conduit à décrypter avec perspicacité les enjeux de cette construction pour en révéler les orientations. La finesse de l'analyse lui permet de mettre en évidence deux principes fédérateurs qui éclairent le sens de l'évolution, égalité et neutralité. En déclinant ces principes fondateurs et explicatifs dans une perspective résolument nouvelle, Mme Périn-Dureau livre une analyse d'une grande acuité offrant une parfaite compréhension de l'impact des libertés de circulation et d'établissement sur la construction fiscale nationale et internationale, de l'apport des droits et libertés fondamentaux sur les relations individuelles et collectives établies entre le contribuable et l'Etat, rendant plus aisé l'accès aux critiques sur le régime des aides d'Etat ou sur l'adhésion aux règles réprimant l'évasion fiscale.

L'ouvrage de référence en droit fiscal international.Points clés de l'ouvrage :  1. Une présentation par source permettant une meilleure compréhension du droit fiscal international, matière souvent jugée complexe et peu lisible.2. Une approche complète de la matière : étude du droit interne, du droit international et du droit de l'Union européenne (revenus et bénéfices, TVA, fiscalité patrimoniale).3. Des annexes reprenant les principaux modèles de conventions fiscales internationales, la liste des conventions fiscales liant la France et les principales décisions de jurisprudences rendues en la matière.Cet ouvrage se propose d'étudier le droit fiscal international en ses trois composantes ; le droit fiscal de source interne, le droit fiscal de source internationale et, enfin, le droit fiscal de source communautaire et ce, sans restriction quant aux impositions concernées (fiscalité des particuliers, fiscalité de l'entreprise et fiscalité patrimoniale). 

Point d'intersection du droit privé et du droit public, assurant l'organisation des marchés, l'efficacité du crédit et la protection des particuliers, le droit bancaire organise la collecte et la redistribution de la monnaie . Le droit bancaire est institutionnel car établissements et autorités bancaires forment le "secteur bancaire", secteur réglementé par un statut spécial. Cette discipline comprend aussi l'ensemble des règles qui encadrent les opérations de banque et leurs prestations annexes. Cette nouvelle édition rend compte des dernières évolutions en matière de services de paiement (ordonnance août 2017 transposant la directive services de paiement), de crédit immobilier (ordonnance de 2016) et de droit de la consommation (refonte du code par l'ordonnance de mars 2016).

Point d'intersection du droit privé et du droit public, assurant l'organisation des marchés, l'efficacité du crédit et la protection des particuliers, le droit bancaire organise la collecte et la redistribution de la monnaie. Le droit bancaire est institutionnel car établissements et autorités bancaires forment le "secteur bancaire", secteur réglementé par un statut spécial.