Droit commercial. Actes de commerce, Commerçants, Fonds de commerce, Concurrence, Consommation, 8e é

Résumé : L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence (règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002) marque une rupture fondamentale dans la mise en ?uvre du droit communautaire des ententes et des abus de position dominante. Désormais, le juriste français, qu'il soit juge, avocat ou juriste d'entreprise, sera directement aux prise avec cette branche du droit encore trop souvent méconnue, si ce n'est ignorée par lui. En relevant, dorénavant, au premier chef des autorités de concurrence et des juridictions nationales, le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles se présente comme une dimension importante de la pratique du droit des affaires dont la maîtrise devient indispensable. C'est là, la conséquence la plus directe de la " décentralisation " ou de la " déconcentration " du contrôle des ententes et abus de position dominante de niveau communautaire voulue par la Commission européenne. Une telle " révolution copernicienne " rendait nécessaire de s'interroger sur divers aspects de la pratique du droit communautaire de la concurrence nouveau que, à court ou moyen terme, le juriste français va rencontrer dans le quotidien de sa pratique. L'ambition de cet ouvrage - tiré d'un colloque organisé à Lyon en mars 2004 par le Centre d'études européennes (CEE) de la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon 3) avec le soutien de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne - est alors de permettre de mieux identifier et comprendre les changements qui vont affecter la matière. Du renouveau des rapports entre le droit national et le droit communautaire de la concurrence aux droits de la défense des entreprises poursuivies ou plaignantes en passant par la nullité des contrats conclu en violation de ce droit communautaire de la concurrence ou la place de l'arbitre dans un dispositif rénové, les thèmes abordés s'attachent toujours à une analyse pragmatique des changements induits par la réforme.

Outre le choix d'un intitulé plus "descriptif" permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes, il est apparu nécessaire de souligner que l'ouvrage repose sur des développements tirés tant du droit interne que du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est marqué par sa "supériorité" par rapport au droit interne, il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. C'est cette réalité complexe, et les conséquences en termes d'articulation des ordres juridiques qui lui sont attachées, que met en lumière cet ouvrage. Par ailleurs, il est désormais nécessaire de consacrer des développements substantiels aux procédures contentieuses qui, en une dizaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquées de l'Union européenne, et ce, pour partie, comme conséquence de la consécration aux côtés du Marché intérieur d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s'agit aussi de poursuivre la démarche initiale voulue par l'auteur : couvrir la matière à partir du prisme de l'opérateur économique européen.

Ce manuel examine un corps de règles en apparence disparates à partir du prisme central de l'opérateur économique européen, de l'entreprise, des droits économiques qui lui sont reconnus. Il combine des développements tirés du droit interne et du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa "supériorité" (principes de primauté et d'effet direct obligent), il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse encore des pays de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l'économie de marché dans laquelle opère l'entreprise. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles (au 1er juin 2020) cette sixième édition contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une vingtaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquée de l'Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice. Destiné aux étudiants en droit de Licence 3 ou de Master, l'ouvrage intéressera également les candidats au CRFPA et à l'ENM.

L'année 2009 a donné naissance à un nouveau cadre pour le droit international de la propriété intellectuelle avec l'entrée en application du règlement européen " Rome 1 " sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement européen " Rome II " sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles se traduisant, par exemple, par l'abandon par le règlement " Rome II " de la lex loci commissi au profit de la lex loci damni. Parallèlement, est à l'oeuvre le processus de révision du règlement " Bruxelles 1 " sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale avec, notamment, comme préoccupation le sort d'actions hautement sensibles et bien connues de la pratique : les " actions torpille ", " contre torpille " et " super torpille "... Ces évolutions majeures qui marquent le droit international privé touchent, au premier chef, la propriété intellectuelle, discipline très fortement internationalisée par la mondialisation des échanges et, aussi, par le développement d'Internet. D'exceptionnelle, l'internationalité devient de principe. Loin de constituer une difficulté supplémentaire pour l'entreprise ou son conseil, ces nouveaux instruments doivent, au contraire, s'envisager comme un gisement de stratégies inédites, tant au stade de la loi applicable que lors du contentieux. L'ouvrage se propose donc d'analyser le cadre et de penser les stratégies, en privilégiant le dialogue entre universitaires et praticiens. Et afin de faire partager par tous le fruit des réflexions contenues, les contributions ici rassemblées sont publiées tant en français qu'en anglais. La présente publication fait suite au colloque qui s'est déroulé à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, le 4 juin 2009. Ce colloque n'aurait pu se tenir sans le soutien des institutions suivantes : Groupe de Recherches en Droit Privé Européen (GRDPE) de l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Groupe Français de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (GFAIPPI), Groupe Rhône-Alpes pour la Protection de la Propriété intellectuelle (GRAPI), Centre Paul Roubier.