Ecrits, études et notes de procédure civile. 2e édition

Motulsky Henri ; Bolard Georges
DALLOZ
50,00 €
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EAN : 9782247076482

A notre avis, la réponse est imposée par la nature même de l'office du juge. Celui-ci doit appliquer la loi de son propre mouvement: c'est maintenant - enfin - reconnu par un texte; et nous aimerions que l'on se pénètre bien de cette vérité première qui a eu tant de mal à s'imposer et qui consiste à déclarer que l'application spontanée de la loi est obligatoire pour le juge parce qu'il s'agit d'une règle de droit et non pas, comme on l'a souvent affirmé, uniquement dans le cas où il s'agit d'une règle d'ordre public. Une fois ce principe admis, il n'y a plus de place pour des discriminations. Le caractère obligatoire de l'application d'office de la règle appropriée, de la qualification et de la requalification est expressément affirmé; et nous avons déjà noté qu'il n'existe pas de différence de nature entre la requalification et la substitution d'une règle de droit non invoquée. Henri Motulsky

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Nombre de pages 392
Date de parution 02/12/2009
Poids 635g
Largeur 159mm
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EAN 9782247076482
Titre Ecrits, études et notes de procédure civile. 2e édition
Auteur Motulsky Henri ; Bolard Georges
Editeur DALLOZ
Largeur 159
Poids 635
Date de parution 20091202
Nombre de pages 392,00 €

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