Elaborer un compte de tutelle / curatelle. 25 questions-réponses pour savoir faire
Avec près de 800 000 personnes faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté, de plus en plus de familles sont concernées par les problématiques de défense des personnes vulnérables. Ainsi, les questions portant sur la protection de leur patrimoine et les différentes modalités pour rendre compte de la gestion qui en est faite demeurent des points essentiels de la protection des majeurs. Les atteintes au patrimoine constituent d'ailleurs l'une des principales causes de signalement au procureur de la République pour la mise en place de mesures. Exercées sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République, ces mesures nécessitent donc des protecteurs qu'ils rendent compte concrètement et régulièrement de leurs actions en matière de gestion, notamment à travers l'élaboration du compte annuel. Elaborer un compte de tutelle/curatelle (25 questions-réponses pour savoir comment faire) présente les différentes modalités d'établissement de ce type de comptes, les règles à respecter, et répond aux principales interrogations rencontrées par les protecteurs dans l'exercice leur difficile mission.
| Date de parution | 27/08/2019 |
|---|---|
| Poids | 122g |
| Largeur | 110mm |
| EAN | 9791093106519 |
|---|---|
| Titre | Elaborer un compte de tutelle / curatelle. 25 questions-réponses pour savoir faire |
| Auteur | Mirakian David |
| Editeur | DANS LA POCHE |
| Largeur | 110 |
| Poids | 122 |
| Date de parution | 20190827 |
| Disponibilité | Sur commande en 6-10 jours |
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