Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Rapport a

30 questions pour comprendre la laïcité : principes, enjeux et pratiques dans la France d'aujourd'hui. A travers une approche historique et documentée, 30 questions pour mieux comprendre les principes de la laïcité : école, armée, sport, entreprise, espace public... l'ouvrage montre comment la laïcité s'applique en France aujourd'hui

Entre 1940 et 1944, l'appareil judiciaire français a été mobilisé par le régime de Vichy et mis au service tant de sa politique d'exclusion que de sa politique de répression sans cesse aggravée. Le serment de fidélité à la personne du Maréchal Pétain, exigé de l'ensemble du corps judiciaire, est demeuré jusqu'à nos jours le symbole par excellence de l'asservissement de la magistrature française à ce régime honni. La soumission du corps judiciaire apparaît encore bien souvent totale, puisque l'on sait bien que seul un magistrat, Paul Didier, a refusé de prêter ce serment exigé de l'ensemble des agents de l'Etat. C'est bien à tort, cependant, que l'on réduirait la résistance judiciaire à cet unique et emblématique acte d'insubordination. Ceux qui, pendant les années sombres, ont continué à exercer leur profession de magistrat, au parquet comme au siège, disposaient, en raison même de leur place privilégiée dans les rouages de la répression, de moyens non négligeables, sinon pour soutenir l'effort de résistance de leurs compatriotes, du moins pour leur éviter le pire. Ces actes de protection à l'égard des inculpés de résistance, voire ces actes de soustraction pure et simple à la répression, peuvent prendre diverses formes qui vont de la qualification juridique de complaisance à de bien opportunes abstentions de poursuivre, en passant par des services subrepticement rendus. Ces actes ne se laissent pas facilement cerner et ils n'ont d'ailleurs pas toujours été pris en considération à la Libération. C'est à ces grains de sable désireux d'enrayer le bon fonctionnement de la mécanique d'élimination des opposants, à ces magistrats discrets qui luttèrent avec les armes pour eux familières du droit et de la procédure, que ce nouveau volume de la collection "Histoire de la Justice" est dédié.

La place du peuple en justice a profondément évolué tout au long des siècles de l'histoire. La fonction de juge s'est professionnalisée, même si des citoyens-juges élus exercent dans les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes ou sont tirés au sort comme jurés de cours d'assises. D'autres participent activement au procès en tant que témoins ou experts. Mais la part que doit prendre le citoyen dans le système judiciaire français, comme juge et même comme témoin, continue de faire débat, et derrière la question de l'élection des juges, toujours présente depuis la période révolutionnaire, c'est celle de leur légitimité qui est posée. Pour mieux comprendre les enjeux, il fallait revenir au long terme de l'Histoire. D'abord sous la forme de la relation fondatrice que le peuple entretient avec la justice. Depuis l'Antiquité, "l'appel au peuple" des Romains garantissait l'effectivité de la justice. Au Moyen Age comme sous l'Ancien régime, c'est encore sous le regard du peuple que se prononcent et s'exécutent les condamnations. Mais la puissance des juges, qui affirment prendre leur décision "en ayant Dieu devant les yeux", s'impose jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. La Révolution française, en réaction contre une justice royale honnie, a voulu replacer le peuple au c?ur de la procédure. La justice populaire et l'élection des juges se sont imposées comme des évidences de la légitimité démocratique. Si ensuite la justice napoléonienne a marqué le retour en force de la professionnalisation d'une magistrature nommée par le pouvoir, le jury populaire est resté le symbole de cette justice démocratique. La participation des citoyens à la fonction de juger a fait l'objet de réformes ponctuelles et reste une question récurrente. Aujourd'hui, les juges rendent leurs jugements "Au nom du peuple français". Cet ouvrage permet de comprendre non seulement comment ils doivent en rendre compte aux citoyens, mais aussi comment ces derniers pourraient mieux participer à l'?uvre de justice.

20 ans après le premier plan comptable applicable aux associations, une nouvelle réglementation a été adoptée en décembre 2018 et est applicable au 1er janvier 2020. Ce nouveau règlement comptable résulte d'un long travail conduit par l'autorité des normes comptables (ANC) auquel ont participé de nombreux acteurs dont le Haut Conseil à la vie associative (HCVA). Instance d'experts, le HCVA a souhaité accompagner les associations dans ces changements en réalisant un guide pratique des règles comptables applicables aux associations, fondations et fonds de dotation. L'objectif de ces nouvelles règles est de permettre une meilleure information et une plus grande transparence pour tous les partenaires des entités concernées. Dans ce guide, le HCVA explique les changements et décrit les méthodes accompagnées de quelques exemples. Cet outil est conçu comme une aide quotidienne pour les directeurs financiers, les comptables et les trésoriers des associations, fondations et fonds de dotation.