L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005
Mchirgui Zohra - Cuniberti Gilles
L'HARMATTAN
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.
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EAN
9782343244846
Caractéristiques
EAN | 9782343244846 |
---|---|
Titre | L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005 |
Auteur | Mchirgui Zohra - Cuniberti Gilles |
Editeur | L'HARMATTAN |
Largeur | 155mm |
Poids | 700gr |
Date de parution | 22/02/2022 |
Nombre de pages | 446 |
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