L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005

Mchirgui Zohra ; Cuniberti Gilles
L'HARMATTAN
45,50 €
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EAN : 9782343244846

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 446
Date de parution 22/02/2022
Poids 700g
Largeur 155mm
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EAN 9782343244846
Titre L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005
Auteur Mchirgui Zohra ; Cuniberti Gilles
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 700
Date de parution 20220222
Nombre de pages 446,00 €

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