Liaisons sociales Les Thématiques N° 98, avril 2022 : Les élections des représentants du personnel -

Lagoutte Pascal ; Favre Rémy ; Limou Sandra ; Chem
LIAISONS
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EAN : 9782371482210

Les élections des représentants du personnel Le comité social et économique (CSE), institué par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devait être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Compte tenu du cycle électoral de droit commun de quatre ans, les premiers renouvellements des CSE vont intervenir en 2022 et 2023. L'employeur doit prendre l'initiative de l'organisation des élections professionnelles. A défaut, un salarié ou une organisation syndicale peut lui demander de déclencher le processus. L'établissement des listes électorales lui incombe. Les élections constituent un moment fort de la vie de l'entreprise. Elles permettent non seulement de désigner les représentants du personnel, mais également de déterminer les syndicats représentatifs. Ce numéro de Liaisons sociales - Les Thématiques est conçu comme un guide pratique des élections destiné à accompagner aussi bien l'employeur que les représentants du personnel. Point spécial : Le protocole d'accord préélectoral Clé de voûte du déroulement du scrutin, le protocole d'accord préélectoral (PAP) est destiné notamment à répartir le personnel dans les collèges électoraux, ainsi que les sièges entre les différentes catégories de salariés, et à définir les modalités d'organisation des élections. Il permet éventuellement de modifier le nombre d'élus au CSE par rapport à celui prévu par le Code du travail, à la hausse comme à la baisse. Dans cette dernière hypothèse, l'enveloppe globale d'heures de délégation prévue par décret doit être respectée. Le PAP est soumis à des règles de validité spécifiques.

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Nombre de pages 106
Date de parution 06/07/2022
Poids 250g
Largeur 210mm
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EAN 9782371482210
Auteur Lagoutte Pascal ; Favre Rémy ; Limou Sandra ; Chem
Editeur LIAISONS
Largeur 210
Date de parution 20220706
Nombre de pages 106,00 €

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