Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'Administration

Ainsi que l'écrivait le Doyen Vedel, " l'État de droit n'est finalement que la dose de juridique que la société peut supporter sans étouffer " [...] vérité - rappelée par le Président Labetoulle en tête de son article aux Mélanges Braibant consacré aux rapports entre Principe de légalité et principe de sécurité - qui explique que toute irrégularité qui entache un acte juridique ne doit pas nécessairement être susceptible d'entraîner l'annulation de cet acte. Pour atteindre ce résultat en matière contractuelle, le droit privé a recours, en plus de la prescription, à toute une série d'instruments juridiques (l'inopposabilité, la régularisation, la confirmation, la requalification...) qui permettent, dans certaines hypothèses, de sanctionner des irrégularités qui entachent un contrat autrement qu'en l'annulant. Jusqu'au milieu des années 1990 [...], le juge administratif décidait que les tiers étaient en droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats de l'administration, mais que, d'une part, le recours contre le contrat lui-même ne leur était pas ouvert et était réservé aux parties au contrat et, d'autre part, l'annulation de l'acte détachable était sans effet sur le contrat qui pouvait donc, malgré la constatation de son irrégularité, continuer de s'exécuter. Le " subtil équilibre ", pour reprendre l'expression du Président Labetoulle ainsi assuré entre les deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles a été remis en cause notamment par les deux lois du 16 juillet 1980 et, surtout, du 8 février 1995. [...] En effet, du fait de ces lois, les tiers qui obtiennent l'annulation d'un acte détachable ont désormais la possibilité de demander au juge de l'exécution de condamner l'administration, éventuellement sous astreinte, à saisir le juge du contrat pour qu'il en prononce l'annulation. Par conséquent, [...] l'équilibre entre ces deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles est rompu et force est au juge, en l'absence d'intervention du législateur, de trouver les solutions qui permettent de le rétablir. La reconstruction de ce pan particulièrement important du droit des contrats de l'administration [...] appelle une réflexion d'ensemble sur les mécanismes qui permettent de procéder à la consolidation ou au maintien en vigueur des actes irréguliers. C'est à cette réflexion, dont l'importance n'a pas besoin d'être soulignée, que Jean-François Lafaix a consacré sa thèse [...]. Et l'on peut donc lui être reconnaissant d'avoir apporté une contribution aussi importante à la reconstruction en cours du contentieux des contrats de l'administration. [...] (Préface de Étienne Fatôme)