L'application des Actes uniformes de l'OHADA
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EAN :
9782872099894
Afin de sécuriser les flux économiques et d?attirer les investisseurs dans leurs pays, seize chefs d?Etat d?Afrique ont signé le traité relatif à l?Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Plus d?une décennie après il était nécessaire de mesurer le degré d?application des Actes uniformes émanant du traité. Cette recherche, centrée sur la réception et l?application des nouvelles normes, démontre une très bonne application de l?OHADA. Dans la mesure où le permet le traité, les juges nationaux apportent une contribution substantielle à l?édification des sources du nouveau droit harmonisé, notamment en cas de vide juridique. Cependant, la légitimité d?un ordre juridique communautaire attribuant un pouvoir de cassation à une juridiction supranationale est remise en question, car certaines juridictions nationales affichent une réticence vis-à-vis du nouveau droit harmonisé. Mais cette situation semble s?atténuer et la Cour Commune de Justice et d?Arbitrage a déjà beaucoup fait pour unifier la jurisprudence dans différents domaines.
| Nombre de pages | 358 |
|---|---|
| Date de parution | 02/02/2011 |
| Poids | 519g |
| Largeur | 135mm |
Plus d'informations
| EAN | 9782872099894 |
|---|---|
| Titre | L'application des Actes uniformes de l'OHADA |
| Auteur | Kodo Mahutodji Jimmy Vital ; Mercadal Barthélémy |
| Editeur | ACADEMIA |
| Largeur | 135 |
| Poids | 519 |
| Date de parution | 20110202 |
| Nombre de pages | 358,00 € |
| Disponibilité | Sur commande en 6-8 jours |
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