Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Huyghe Michel ; Perez Mas Isidro
MONITEUR
79,50 €
Sur commande, 2 à 4 jours
EAN : 9782281132182

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété. Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n°2014-1635 du 26 décembre 2014. L'ouvrage commente, en s'appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l'ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s'approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence en matière d'expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d'autres textes législatifs et réglementaires ou d'autres codes venant compléter la matière (code de l'environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l'outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d'expropriation.

Commandé avant 16h, livré demain
Catégories
Nombre de pages 607
Date de parution 28/09/2016
Poids 698g
Largeur 140mm
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782281132182
Titre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Auteur Huyghe Michel ; Perez Mas Isidro
Editeur MONITEUR
Largeur 140
Poids 698
Date de parution 20160928
Nombre de pages 607,00 €

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison à domicile dès 5,10 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Sécurité et tranquillité Paiement 100 % sécurisé
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp