Expropriation et préemption. Aménagement, urbanisme, environnement, 6e édition

Hostiou René ; Struillou Jean-François

LEXISNEXIS

Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).
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EAN
9782711032341
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