Propriété des personnes publiques en 100 questions
61,70 €
Epuisé
EAN :
9782281128871
Le droit de la propriété des personnes publiques s'articule aujourd'hui autour du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance numéro 2006-460 et du décret numéro 2011-1612. Il n'est cependant pas encore tout à fait harmonisé, et de nombreuses dispositions - dont certaines sont d'une grande importance pratique - n'ont pas été codifiées. Ainsi, le régime des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est dispersé entre le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales, etc. En outre, les dispositions du Code du domaine de l'Etat n'ont pas toutes été abrogées à ce jour. Enfin, les biens publics, objets de propriété, sont soumis à de nombreuses dispositions de portée générale issues d'autres législations (Code civil, Code de l'urbanisme...) ou plus spécifiques (Code du patrimoine...), auxquelles le code général de la propriété des personnes publiques renvoie parfois. Il est donc important de parfaitement connaître les différentes sources du droit de la propriété des personnes publiques, d'autant qu'elles peuvent, parfois, s'appliquer simultanément à un même bien, l'une n'étant pas toujours exclusive de l'autre. Cet ouvrage présente l'ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public au travers de six chapitres : les définitions ; l'entrée des biens dans le patrimoine public ; l'utilisation privative des propriétés publiques ; la gestion et circulation des biens ; la protection des biens ; le contentieux. Son approche, sous forme de questions-réponses, offre des solutions rapides aux problèmes que rencontrent quotidiennement les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM) et résout rapidement les situations complexes. Ne trouvant pas les solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques, ce livre analyse l'ensemble de la réglementation applicable afin d'offrir les plus adaptées. Des calendriers de procédures aident le lecteur à se situer dans le processus. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine).
| Nombre de pages | 410 |
|---|---|
| Date de parution | 05/12/2012 |
| Poids | 717g |
| Largeur | 170mm |
Plus d'informations
| EAN | 9782281128871 |
|---|---|
| Titre | Propriété des personnes publiques en 100 questions |
| Auteur | Hansen Philippe ; Dal Farra Thierry |
| Editeur | MONITEUR |
| Largeur | 170 |
| Poids | 717 |
| Date de parution | 20121205 |
| Nombre de pages | 410,00 € |
| Disponibilité | Epuisé |
Pourquoi choisir Molière ?
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
Économique et pratique Livraison dès 3,90 €
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
Du même auteur
-
La propriété des personnes publiques en 90 questions
Avant la publication du code général de la propriété des personnes publique (CG3P) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars. Malgré l'unification et l'harmonisation des règles qu'opère le nouveau code, toutes les questions engendrées par la consistance du domaine public, son utilisation ou sa gestion et par la protection des biens des personnes publiques ne sont pas levées. C'est pourquoi, ce guide est un outil de travail irremplaçable : il aborde en 90 questions, à la fois transversales et essentielles, réparties en 6 grands thèmes les préoccupations que les gestionnaires du domaine public, propriétaire ou occupant, se posent quotidiennement. Les réponses simples et argumentées de l'auteur sont indispensables pour connaître les réglementations y afférentes (CG3P, CGCT, code du domaine, etc.) et résoudre rapidement les situations complexes. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide est donc incontournable pour comprendre et maîtriser les nouveaux enjeux de gestion des domaines public et privé, les obligations et les possibilités nouvelles, notamment de valorisation économique ou les montages d'opérations immobilières, offertes par le CG3P.Philippe Hansen est avocat au cabinet UGGC & associés et anime de nombreuses formations en droit public et urbanisme.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER47,10 € -
-
PETZI ET LE GROS POISSON 4
C'est le quatrième tome des aventures de Petzi, que l'on peut lire dans l'ordre ou séparément, puisqu'un résumé des épisodes précédents et l'annonce du suivant figurent en début et en fin d'ouvrage. Petzi est un ourson qui, accompagné de ses amis Pingo le pingouin, Riki le pélican, Caroline la tortue et Amiral le phoque, parcourt le monde en bateau. Ils se font un peu partout de nouveaux amis, mettent en pratique leur ingéniosité, vivent de petites et grandes aventures toujours amusantes. Une première bande dessinée pour les petits, qui apprécieront un dessin très sobre et vivement coloré, accompagnant un texte à la portée des lecteurs débutants. Les aventures de Petzi constituent une bonne transition entre l'album pour tout-petits et les bandes dessinées plus élaborées qu'ils ne tarderont pas à apprécier. --Pascale WesterEpuiséVOIR PRODUIT5,45 € -
Du même éditeur
-
Technologies et génie urbain français. Le dialogue des territoires avec les industriels de la ville
En toute immodestie, la France peut s'enorgueillir d'avoir fait de l'urbain une filière d'excellence, reconnue à l'échelle mondiale. Les savoir-faire technologiques des acteurs français de la ville sont historiques. Ils ont su tirer parti du savoir accumulé dans l'édification de villes millénaires, modèles pour de nombreux pays. Ils ont structuré les grandes transformations urbaines et ont fait émerger des entreprises de grande renommée dans les domaines de l'eau, de la gestion des déchets, de l'énergie, du BTP, du transport, des télécommunications et bien d'autres encore. Les enjeux mondiaux actuels de développement urbain, démographiques, climatiques et environnementaux invitent à découvrir, à travers les technologies, de nouvelles manières de coopérer tant entre acteurs économiques qu'avec les territoires demandeurs. Ce n'est qu'en ayant une vision globale de la ville et en collaborant de manière ouverte que pourront être construits des projets intégrés, durables et de haut niveau technologique...EpuiséVOIR PRODUIT37,80 € -
L'urbanisme commercial. Planification - AEC - commissions d'aménagement commercial 2016, 3e édition
Les commissions d’aménagement contrôlent les implantations commerciales. Ce contrôle s’inscrit dans une perspective de lutte contre l’artifi cialisation des sols (lois ALUR, Pinel et Macron), mais aussi de revitalisation des territoires et des centres-villes (loi ELAN). Le pétitionnaire qui espère obtenir une autorisation d’exploitation doit connaître les modalités de ce contrôle de plus en plus complexe.Cet ouvrage analyse et commente les règles permettant d’instruire ou d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale. Il s’articule autour de six chapitres présentant de manière pédagogique :– la planifi cation des implantations commerciales ;– les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ;– le champ d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale et cinématographique ;– la demande du pétitionnaire et la procédure de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale ;– la mise en oeuvre et la fi n du projet d’exploitation commerciale ;– le contentieux.Ce guide comporte en annexe un dossier-type de demande d’autorisation commerciale, donnant ainsi aux porteurs de projet toutes les clés pour présenter un dossier d’autorisation d’implantation commerciale juridiquement fondé et inattaquable, ainsi qu’un exemple d’analyse d’impact. De nombreuses décisions de la CNAC venant illustrer les critères de délivrance ou de refus des AEC sont également commentées.Cette 3e édition tient compte des réformes issues de la loi ELAN et de ses décrets d’application : modification de la composition des CDAC et étude d’impact du projet sont notamment analysés.Cet ouvrage s’adresse à tous les porteurs deprojets, aménageurs qui disposeront d’un outil efficace pour sécuriser leur projet d’implantation commerciale, mais aussi, aux avocats et juristes soucieux de maîtriser ce droit qui devient chaque jour plus complexe.EpuiséVOIR PRODUIT77,30 € -
Montage d'une opération immobilière privée. 2e édition
Mener une opération immobilière requiert de posséder tant de solides connaissances juridiques (droit de l'urbanisme, règles concernant la préemption, le logement social, etc.) et financières (rédaction d'un bilan financier prévisionnel, estimation des coûts liés aux travaux, des coûts annexes et assurantiels, etc.) que de sens pratique. Grâce à plus de 70 fiches classées chronologiquement, cet ouvrage permet de sécuriser tout montage d'opération immobilière privée : de la recherche de foncier au montage juridique et financier, en passant par les études préalables et pré-opérationnelles (contraintes d'urbanisme, étude environnementale du site), les essentielles études de marché, d'opportunité et de faisabilité, etc. En outre, il présente le cas particulier du montage financier d'une opération de logement social - très encadré et devant être maîtrisé lors du montage d'un projet d'ampleur (montage mixte), notamment en zones tendues. Il propose une méthode pratique éprouvée, illustrée de nombreux bilans chiffrés et échéanciers établis à partir d'un exemple fictif détaillé, étape par étape, tout au long de l'ouvrage. Chaque fiche est assortie de conseils, recommandations et focus sur la réglementation. Cette deuxième édition de Montage d'une opération immobilière privée, à jour notamment de la loi ELAN et des dernières évolutions en matière de logement social, est destinée aux promoteurs, maîtres d'ouvrage, investisseurs et leurs conseils, désireux de construire un bâtiment d'habitation, un immeuble de bureaux, un immeuble mixte, etc.EpuiséVOIR PRODUIT68,95 €
De la même catégorie
-
Balthazar et "Comment sont faits les bébés ?"
Présentation de l'éditeur Pippa et Martin promènent leur petite soeur Cécilia.D'où vient-elle ? demande Cassandre.C'est papa et maman qui l'ont faite, répond Pippa.J'aimerais bien savoir comment sont faits les bébés ! dit Balthazar.Ça, c'est facile, dit Martin, papa nous a tout raconté...La merveilleuse aventure de la vie racontée par des enfants, avec leur sensibilité et leurs questionnements. Ce livre laisse libre d'approfondir certains sujets au rythme de l'enfant : faites-lui confiance, laissez-vous guider.EpuiséVOIR PRODUIT16,75 € -
Drôles d'animaux à compter
Un livre à toucher qui stimule la vision grâce à des couleurs très contrastées et éveille les sens des tout-petits en mettant en scène des animaux à pois et à rayures que les enfants doivent s'amuser à compter.Sur commande en 6-10 joursCOMMANDER8,16 € -
L'inspecteur Petit et l'Aimant infernal
L'inspecteur Petit et son fidèle assistant chinois Chan San Peur sont deux policiers très malins : c'est pour cela qu'on leur confie toujours des enquêtes super-difficiles ! Surveiller le transport d'un aimant géant, voilà une mission facile ! Et pourtant... Lorsque l'aimant disparaît subitement, les enquêteurs devront faire preuve d'astuce et de ténacité pour le retrouver. La seconde énigme est encore plus bizarre... Pourquoi a-t-on dérobé la perruque de M. Montana ? L'inspecteur Petit sera presque obligé de sauter un repas pour résoudre cette mystérieuse disparition ! En plus : une loupe pour décrypter les réponses !Sur commande en 6-10 joursCOMMANDER5,30 € -
Le mystère du château. Edition 2019
Ben, Zoé, Antoine et leur chien Watson forment une jeune équipe de détectives rusés et tenaces. Ils disposent en plus d'un formidable atout : le pouvoir d'invisibilité ! Voici pourquoi ils ont choisi pour nom : les 4 Invisibles ! Cette aventure les mène au château de Quérifond où il se passe des choses bizarres : des bruits étranges montent des oubliettes et le châtelain a l'air bien nerveux... Heureusement que les 4 Invisibles sont là pour enquêter ! En plus : une loupe pour décrypter les réponses !Sur commande en 6-10 joursCOMMANDER5,30 €
