Procès équitable et principe de légalité. Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH

Garaud Eric
LEFEBVRE
89,00 €
Épuisé
EAN : 9782368935767

La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc. Avec ce dossier pratique Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux nombreuses décisions jurisprudentielles reproduites en annexe. Nouveau : Profitez de la version numérique de votre Dossier pratique Thèmexpress ! Accédez en quelques clics à votre ouvrage et à ses mises à jour semestrielles sur votre ordinateur, tablette ou mobile.

Nombre de pages 564
Date de parution 07/04/2021
Poids 900g
Largeur 191mm
Plus d'informations
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EAN 9782368935767
Titre Procès équitable et principe de légalité. Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH
Auteur Garaud Eric
Editeur LEFEBVRE
Largeur 191
Poids 900
Date de parution 20210407
Nombre de pages 564,00 €

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