Les grands arrêts de la jurisprudence financière. 7e édition

Froment-Meurice Anne ; Bertucci Jean-Yves ; Hauptm
DALLOZ
46,00 €
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EAN : 9782247187324

Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion. Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.

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Nombre de pages 730
Date de parution 03/07/2019
Poids 710g
Largeur 149mm
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EAN 9782247187324
Titre Les grands arrêts de la jurisprudence financière. 7e édition
Auteur Froment-Meurice Anne ; Bertucci Jean-Yves ; Hauptm
Editeur DALLOZ
Largeur 149
Poids 710
Date de parution 20190703
Nombre de pages 730,00 €

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