Les régulations économiques : légitimité et efficacité. Volume 1

Selon le modèle de la loi du marché, l'offre et la demande s'ajustent naturellement si la libre concurrence est assurée. Mais il peut y avoir une défaillance de marché, par exemple un risque de crise financière ou bien un monopole d'infrastructure. Plus politiquement, certains secteurs - la santé, par exemple - ne doivent pas suivre seulement la logique du marché: il faut permettre l'accès à ces biens jugés essentiels. Le régulateur gouverne alors le secteur, dans ce nouveau triangle constitué par le droit, l'économie et la politique. Grâce à ces mécanismes, la régulation construit un juste équilibre sur des marchés ouverts, en préservant la coexistence entre, d'une part, l'efficience du marché et, d'autre part, le respect des biens communs et des droits fondamentaux. En cela, la régulation exprime une nouvelle philosophie politique de l'économie, dont ces 100 mots montrent la richesse.

Résumé : La loi n° 94-475 en date du 10 juin 1994 réformant la loi du 25 janvier 1985 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est un événement. Le juriste ne peut que se poser des questions devant la nouveauté voire l'étrangeté d'un texte non encore aguerri, malgré la parution du décret du 21 octobre 1994. La réflexion autour de cette réforme est d'autant plus cruciale que la loi et son décret soulèvent de très nombreuses difficultés d'interprétation et d'application, que la jurisprudence mettra du temps à résoudre. L'ouvrage, auquel contribuent des professeurs, des magistrats, des avocats et des mandataires de justice, cherche à décliner l'examen de ces difficultés, à formuler et à articuler quelques pistes de solutions. Pour cela, il remet tout d'abord cette réforme dans son contexte, non seulement juridique mais encore économique, ne serait-ce que pour en mesurer la difficile cohérence. Puis, un examen approfondi du thème de la prévention des difficultés est entrepris, traitement amiable spécifique dans son déroulement et au regard du droit commun, par exemple en ce qui concerne l'office du juge ou le droit commun des obligations. L'aspect procédural de la réforme n'est pas négligé et méritaient ainsi et notamment un examen approndi les thèmes du juge-commissaire, du contrôleur, du mandataire-liquidateur ou des délais. Sont enfin naturellement examinées les difficultés soulevées par les modifications substantielles du droit des procédures collectives opérées par la loi, telles que la revendication, le sort des créanciers munis de sûretés, les règles de la période d'observation, etc. Ce livre contribue à rendre plus claires les perspectives d'interprétation de la loi, entre la volonté du législateur et sa logique juridique propre. La consultation de cet ouvrage est facilitée par la présence de deux index.

Résumé : Mesurer les enjeux de la pénalisation de la vie économique consiste à faire place aux questions. Elles touchent à l'objet de la pénalisation, notamment le droit des sociétés, des procédures collectives et de la répression administrative. Elles concernent les méthodes de la pénalisation, examinées, par exemple, à travers le droit de l'environnement, les mécanismes de poursuite ou les techniques probatoires. Elles obligent à réfléchir sur les politiques de pénalisation, observées à l'égard du libéralisme, en matière de concurrence, à travers la fiscalité ou le droit du travail. Au-delà de leur expression technique - les délais de prescription, les divers recels, les qualifications audacieuses, les finalités parfois si vagues -, elles débouchent toutes sur la question des pouvoirs La pénalisation a pour conséquence de les redistribuer. Pouvoir du législateur, à travers la multiplication des dispositions; pouvoir de l'administration, à travers la réglementation larvée de l'économie. Ces deux premiers ne s'articulent pas toujours aisément. Pouvoir des dirigeants sociaux et des chefs d'entreprise, pouvoir du juge qui entend imposer sa toi. Ces deux derniers s'arc-boutent l'un contre l'autre. Mais, achevant la boucle, c'est finalement entre les pouvoirs respectifs du législateur et du juge que l'affrontement se dessine aujourd'hui. Qu'en résultera-t-il ? Ces questions dressent le réquisitoire de notre propre organisation sociale, qui ne prend conscience de l'injuste répression que lorsqu'elle atteint les puissants. Et l'on ne sait ce que l'on doit le plus lui reprocher : de les avoir constitués un temps intouchables ou de les traiter aujourd'hui aussi mal, plus mal encore que les délinquants ordinaires.

Résumé : L'économie rencontre les pouvoirs, le droit manie les règles. Depuis toujours, règles et pouvoirs s'articulent, parce que la règle discipline les pouvoirs, qu'elle en crée de toutes pièces, mais que bien des pouvoirs lui échappent. La tension entre l'économie et le droit tient beaucoup dans cette distance entre les pouvoirs et les règles, alors que les uns ne vont pas sans les autres dans une économie de marché s'appuyant sur un Etat de droit. Dans le système complexe des secteurs régulés - la banque, la finance, l'assurance, l'énergie, les télécommunications et les transports, les règles d'organisation des pouvoirs sont encore à parfaire. L'exercice des pouvoirs et la place des institutions doivent s'insérer dans une hiérarchie des normes, celle qui pose notamment la loi au-dessus des actes du régulateur et le droit européen au-dessus des règles nationales. Mais l'expérience en Europe des procédures d'enchères - notamment à propos des licences de téléphone UMTS - a montré les difficultés à la fois de la conception économique de l'usage des pouvoirs et de l'organisation institutionnelle sur laquelle une telle procédure doit s'appuyer. On en arrive alors, notamment dans la perspective européenne, à une articulation entre régulations nationales et régulations communautaires, qui superpose nouvelles règles expresses et harmonisation informelle, la régulation mondiale étant la nouvelle ambition.