Cyberdroit. Le droit à l'épreuve de l'internet, Edition 2018-2019

Résumé : La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été contrainte d'évoluer pour appréhender, au fil du temps, les nouvelles réalités numériques. Parallèlement, la transposition de la directive UE 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a conduit à des disparités importantes dans la mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Cette fragmentation a conduit à l'adoption, le 27 avril 2016, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD) qui opère une véritable harmonisation des législations nationales, en ce qu'il est directement applicable dans l'ordre interne depuis le 25 mai 2018. La loi Informatique et libertés, dans sa nouvelle rédaction, est quant à elle entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle inclut les dispositions autorisées par le RGPD, au titre des "marges de manoeuvre nationales". Cet ouvrage se propose de rappeler les principales règles applicables en matière de traitement des données personnelles et de préciser les droits dont chaque personne dispose sur ses propres données.

Le droit à l'épreuve de l'internet "Internet lance des défis sans cesse renouvelés à l'ensemble des domaines du droit". Alors que le dispositif national de protection des données à caractère personnel repose désormais à la fois sur le RGPD et sur la loi Informatique et Libertés modifiée, quelles sont les règles de collecte, d'exploitation et de conservation des données personnelles ? Comment s'exercent le droit à l'oubli, à la portabilité ou encore à la maîtrise de ses données post-mortem ? Comment l'employeur peut-il garantir le respect de la vie privée de l'employé qui utilise ses propres équipements informatiques dans son activité professionnelle ? Comment doit-il organiser la procédure de signalement d'alerte ? Comment les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne s'harmonisent-elles avec les dispositions européennes protectrices du consommateur en ligne ? Quelle place et quel cadre juridique accorder au paiement en bitcoins ? ... Internaute ou non, citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, employé, chef d'entreprise, chargé d'une mission d'intérêt général, avocat ou magistrat, le lecteur trouvera dans cette septième édition beaucoup de réponses.

Le droit à l'épreuve du numérique "le numérique lance des défis sans cesse renouvelés à l'ensemble des domaines du droit". Les données personnelles sont-elles mieux protégées depuis l'implémentation du RGPD ? Quelles sont les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne ? Quelles sont les contraintes spécifiques s'agissant des services financiers ? Comment appréhender la création, notamment audiovisuelle, aujourd'hui massivement diffusée en ligne ? Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cybersécurité ? Comment lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme ? Comment appréhender les défis de l'intelligence artificielle ? Internaute ou non, citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, employé, chef d'entreprise, chargé d'une mission d'intérêt général, avocat ou magistrat, le lecteur trouvera dans cette neuvième édition qui s'enrichit de deux livres - l'audiovisuel en ligne (livre 4) et l'intelligence artificielle (livre 9) - beaucoup de réponses. Depuis 1998, Christiane Féral-Schuhl écrit et met à jour Cyberdroit au fil des évolutions normatives et jurisprudentielles. Cette nouvelle édition a été corédigée avec elle et sous sa direction, par un collectif d'avocats et de magistrats : Philippe Bazin, Muriel Goldberg Darmon, Guillaume Guérin, Xavier Leonetti, Bathscheba Macé, Jean-François Mary, Anne-Marie Pecoraro, Nicolas Pottier, Myriam Quéméner, Sophie Soubelet-Caroit et Richard Willemant.

Une voie amiable pertinente, favorisant des solutions innovantes et la poursuite des relations entre parties. Recommandée ou imposée par le législateur, la médiation s'infiltre dans le domaine judiciaire et conventionnel et dans toutes les matières du droit. Elle constitue désormais une voie amiable pertinente, favorisant des solutions innovantes et la poursuite des relations entre parties. Au lieu de sanctionner, la médiation tente de trouver un point d'équilibre entre des vérités qui s'affrontent. C'est dire combien il est important d'appréhender et d'apprivoiser cette " justice " privilégiant écoute et dialogue au conflit dont l'issue est tranchée par une décision judiciaire. Avocates rompues à l'exercice de la négociation et du contentieux, médiatrices confirmées depuis plus de vingt ans, les auteures ont identifié les multiples questions rencontrées dans leurs dossiers. Elles apportent des réponses pragmatiques, issues de leur expérience de terrain, accompagnées de recommandations et de mises en garde. L'objectif visé est de tracer le cadre et les limites de cette pratique invitant à en user avec discernement.