La responsabilité pénale des ministres sous la Ve république

Effa Joseph ; Lavroff Dmitri Georges
L'HARMATTAN
52,00 €
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EAN : 9782296544260

Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ...

Nombre de pages 610
Date de parution 03/02/2011
Poids 955g
Largeur 155mm
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EAN 9782296544260
Titre LA RESPONSABILITE PENALE DES MINISTRES SOUS LA VE REPUBLIQUE
Auteur Effa Joseph ; Lavroff Dmitri Georges
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 955
Date de parution 20110203
Nombre de pages 610,00 €
Disponibilité Sur commande en 6-8 jours

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