Loi de transformation de la fonction publique

Dalloz
DALLOZ
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EAN : 9782247197125

Cet ouvrage de la collection Les Textes / Dalloz reprend les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui modifie les lois statutaires de 1983, 1984 et 1986. Visant à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique, le texte procède à des changements importants. Parmi ceux-ci, est notamment prévu une refonte des instances du dialogue social, un élargissement du recours aux contractuels, la mise en place d'un contrat de mission et d'une prime de précarité, la réforme du cadre déontologique des agents publics, le développement des mobilités et de l'accompagnement des transitions professionnelles (dont l'organisation d'une procédure de rupture conventionnelle), des mesures pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Date de parution 04/12/2019
Poids 300g
Largeur 124mm
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EAN 9782247197125
Auteur Dalloz
Editeur DALLOZ
Largeur 124
Date de parution 20191204

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