Mélanges en l'honneur du doyen Roger Bernardini. Parcours pénal

La réforme de la garde à vue, concrétisée par la loi du 14 avril 2011, a été rendue nécessaire après les interventions successives de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Les règles de la garde à vue ont subi de profondes modifications tant en ce qui concerne le placement en garde à vue que les droits du gardé à vue. Ainsi, le suspect, immédiatement informé de son droit au silence peut désormais être assisté par un avocat au cours des auditions et confrontations pratiquées par la police. Cependant, malgré ces profondes évolutions, des incertitudes demeurent sur ce nouveau régime de la garde à vue. En effet, il s'agit d'une réforme d'envergure dont seule la pratique peut permettre d'en constater les éventuelles insuffisances ou conséquences problématiques. Le présent ouvrage, issu d'une journée d'étude qui s'est tenue à la Faculté de droit et de science politique de Nice, se propose d'apporter un éclairage à la fois théorique et pratique sur la réforme de la garde à vue, en abordant une pluralité de thèmes, traités par des universitaires et des praticiens. La réforme de la garde à vue, phase cruciale dans le cadre du procès pénal, illustre parfaitement toute la difficulté qu'il peut y avoir à concilier en la matière des intérêts antagonistes : d'une part, les intérêts de la société qui exigent la nécessaire recherche des auteurs d'infractions en raison du trouble causé à l'ordre public et, d'autre part, la protection des droits de la personne privée de sa liberté. C'est cette difficile conciliation qui a alimenté les débats suite à la réforme et qui ressort des différentes communications.

La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. C'est la prescription de l'action publique qui a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d'ensemble. En effet, la complexité des règles relatives à la prescription de l'action publique provenait de l'instauration d'exceptions toujours plus nombreuses non seulement à la règle générale relative aux délais de prescription mais surtout aux règles générales relatives à la fixation du point de départ du délai de prescription. De fait, on a pu déplorer d'une part une intervention désordonnée du législateur qui a entamé l'unité nécessaire à la crédibilité de l'institution et d'autre part un arbitraire prétorien dans la fixation du point de départ du délai de prescription qui a nui au principe de sécurité juridique. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie sur de nombreux points le droit positif notamment en consacrant les solutions prétoriennes. En effet, la loi nouvelle double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, définit la notion d'actes interruptifs et consacre celle de suspension de la prescription. Surtout, elle légalise le report du point de départ du délai de prescription en matière d'infractions occultes ou dissimulées et introduit en ce qui les concerne un délai butoir à compter de la commission des faits au-delà duquel l'action est prescrite. L'objet de cette journée d'étude, organisée par le Centre d'Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP, E.A. n° 1201), était donc de proposer, sur les points clés de cette réforme, une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique. Les praticiens et les universitaires ont entendu répondre aux différentes questions suscitées par cette application : quelles sont les évolutions théoriques constatées et quelles sont les conséquences pratiques qui en découleront ? Quelles sont les éventuelles insuffisances ou les conséquences problématiques de la réforme ?

Le droit à l'information du public justifie la couverture médiatique de procès pénaux exceptionnels. Or, cette médiatisation du procès pénal conduit inévitablement à créer des conflits entre droits et libertés fondamentaux présents dans une société démocratique. Ainsi, la liberté de la presse et plus spécifiquement la liberté d'expression et le droit à l'information du public apparaissent en contradiction avec les principes directeurs du procès pénal que sont le droit à la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction. L'objet de ce colloque, organisé par le CERDP (Centre d'Etudes et de Recherches en Droit des Procédures, Université Côte d'Azur), était donc d'envisager les problématiques qui se posent en la matière. Les praticiens et les universitaires ont entendu répondre aux différentes questions suscitées par cette relation complexe autour des deux thèmes suivants : "principes directeurs du procès pénal et médiatisation" et "acteurs judiciaires face à la médiatisation du procès pénal". Par ailleurs, une demi-journée a permis aux doctorants pénalistes du CERDP de s'exprimer sur "les spécificités du procès des infractions de presse".

Résumé : Le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics, qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la jeunesse. Désormais le mineur n'est plus perçu comme un adulte en réduction, mais comme un être humain à part entière. Corrélativement, le droit des mineurs a pu véritablement conquérir son autonomie. Après avoir passé en revue les législations européenne et nord-américaine, les auteurs étudient successivement le cas dans lequel le mineur est auteur, puis victime d'une infraction.