La notification internationale des actes

Cornette Fanny
BOOKS ON DEMAND
35,00 €
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EAN : 9782810615957

La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure : détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure : le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice

Nombre de pages 504
Date de parution 24/05/2016
Poids 724g
Largeur 148mm
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EAN 9782810615957
Titre La notification internationale des actes
Auteur Cornette Fanny
Editeur BOOKS ON DEMAND
Largeur 148
Poids 724
Date de parution 20160524
Nombre de pages 504,00 €

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