Droit pénal général

La nouvelle collection "Dalloz Corpus" publie une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. Elle traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. L'ouvrage analyse toutes les infractions intentionnelles (abus d'autorité, manquements au devoir de probité) et non intentionnelles (fautes d'imprudence) susceptibles d'être commises par des personnes exerçant une fonction publique qu'il s'agisse d'agents ou d'entités morales. Ces questions revêtent une acuité particulière au regard de la volonté des pouvoirs publics d'accroître les exigences d'exemplarité de l'action publique et de mieux sanctionner les errements en la matière.

Selon la formule de Raymond Carré de Malberg, "l'Etat dedroit" suppose "que la Constitution détermine supérieurement et garantisse aux citoyens ceux des droits individuels qui doivent demeurer au-dessus des atteintes du législateur". Il s'agit d'un "système de limitation, non seulement des autorités administratives, mais aussi du Corps Législatif. [...] Pour que l'Etat de droit se trouve réalisé, il est, en effet, indispensable que les citoyens soient armés d'une action en justice, qui leur permette d'attaquer les actes étatiques vicieux qui léseraient leur droit individuel". Mais ce n'est que récemment, à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 que cette procédure fut effectivement mise en place. Désormais, l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République prévoit que "[l]orsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut 'être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l'article 61-1 renforce alors le rôle du Conseil constitutionnel dans le paysage démocratique franco-européen. Comme l'ont relevé Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn, "avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la primauté des droits et des libertés garantis par la Constitution se trouve plus effectivement assurée. Cette procédure a ouvert le prétoire du Conseil constitutionnel au citoyen et elle a considérablement renforcé le rôle de celui-ci en tant que protecteur des libertés et des droits fondamentaux. Cette procédure apporte donc une contribution majeure à l'approfondissement de l'Etat de droit". Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer l'incidence de la QPC sur l'évolution du système juridique français.