Impôts sur le revenu, CSG, quelles réformes ?

Aucune étude approfondie n’a été consacrée aux prélèvements obligatoires des entreprises du secteur financier. L’ambition du douzième rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est d’aborder ce sujet dans le contexte renouvelé de la crise financière de 2008. Le Conseil a évalué la contribution effective du secteur financier aux prélèvements obligatoires du pays, soit 40,2 Md€ et 4,9 % des prélèvements obligatoires en 2010. Il a analysé la spécificité des prélèvements obligatoires assis sur le secteur financier et s’est demandé si celle-ci s’était renforcée en réponse à la crise financière. En effet, depuis 2010, des prélèvements nouveaux ont été créés ou ont fait l’objet de modifications spécifiquement ciblées sur ce secteur. Ce supplément annuel représente 3 à 4 Mds€ de prélèvements directs (7Md€ si l l’on inclut les prélèvements indirects). La part du secteur devrait atteindre 5,3 % des prélèvements obligatoires en 2013. Enfin, le Conseil a tenté d’identifier les objectifs, explicites ou implicites, qui étaient dévolus à la taxation du secteur. Au-delà des finalités traditionnelles assignées à la fiscalité en termes de rendement et d’effets redistributifs, il a examiné les conditions dans lesquelles une imposition spécifique pouvait aussi être utilisée, de manière pertinente, à des fins de régulation, de rémunération des garanties que lui accorde l’État, voire de réduction d’une rente captée par les entreprises elles-mêmes ou par leurs salariés. En publiant ce rapport, l’objectif du Conseil des prélèvements obligatoires est de documenter et d’éclairer le débat public concernant un secteur déterminant pour le financement de l’économie.

Pour la première fois depuis sa création, le Conseil des prélèvements obligatoires effectue une étude à la demande du Premier ministre. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu de rendre le Parlement destinataire d?une évaluation sur les impositions de toute nature, dès lors qu?elles sont affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. C?est l?objet du treizième rapport du Conseil des prélèvements obligatoires que de servir de référence au document que le Gouvernement remettra au Parlement. Cette fiscalité représente, selon le périmètre retenu, un montant cumulé de 28 milliards d?euros affectés à 447 organismes bénéficiaires. Une cartographie des secteurs où son utilisation est la plus fréquente a été établie. Les modalités de la détermination des assiettes et du recouvrement de ces taxes ont aussi été examinées. Le Conseil souligne les difficultés que pose la prolifération des taxes affectées, tant au regard du respect du contrôle parlementaire, de l?efficience économique, ou encore de la gestion par les entités bénéficiaires qui ont tendance à mener leur politique en fonction du volume de leurs recettes. Au-delà de ces constats juridiques, économiques et budgétaires, l?enjeu essentiel est celui de l?équilibre des finances publiques. La multiplication des taxes affectées et les volumes financiers qu?elles engendrent constituent en effet une dérogation au principe de l?universalité budgétaire qui, dans le contexte économique actuel, doit être réaffirmé. Le Conseil des prélèvements obligatoires s?est concentré sur l?examen de plus de 200 taxes. Il propose une démarche opérationnelle et ambitieuse de rationalisation ou de rebudgétisation, tout en rappelant que la suppression de leur affectation ne saurait avoir pour effet de remettre en cause les politiques publiques qu?elles financent.

Si la fiscalité locale, du point de vue des collectivités territoriales, constitue un thème traditionnel d'étude, son lien avec les entreprises est en revanche un domaine moins exploré. Le Conseil propose une classification et une évaluation de la fiscalité locale dont sont redevables les entreprises, laquelle, à sa connaissance, ne faisait pas l'objet d'une acception claire et communément admise. Au-delà de la seule fiscalité économique, le Conseil a ainsi pris en compte l'ensemble des impositions qui concernent les entreprises, directement ou non, au titre de leur implantation locale. Après avoir dressé une cartographie de cette fiscalité, le Conseil des prélèvements obligatoires s'attache à répondre à trois questions principales : la réforme de la taxe professionnelle, mise en oeuvre en 2010, a-t-elle à ce stade atteint ses objectifs ? La fiscalité locale des entreprises, prise globalement, constitue-t-elle, pour celles-ci, un déterminant de l'attractivité des territoires ? Articulée à la fiscalité nationale, forme-t-elle enfin un ensemble cohérent et favorable à la compétitivité des entreprises ?

Pour son XVIe rapport le Conseil des prélèvements obligatoires a décidé de mener une nouvelle réflexion sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plus de soixante ans après sa création, dans un contexte de crise économique et de fortes tensions budgétaires, il importe en effet d'apprécier la place de la TVA dans le système des prélèvements obligatoires en nouvelle réflexion sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plus de soixante ans après sa création, dans un contexte de crise économique et de fortes tensions budgétaires, il importe en effet d'apprécier la place de la TVA dans le système des prélèvements obligatoires en France. Avec une recette attendue en 2016 de 155 Md, la TVA représente près de la moitié des recettes de l'Etat et constitue, en termes de rendement, le deuxième prélèvement obligatoire, derrière les cotisations sociales. La TVA est un impôt qui concerne l'ensemble des agents économiques, qu'ils soient redevables ou contribuables. Si l'essentiel de la charge fiscale est supportée comptablement par les ménages, une autre partie est néanmoins acquittée par les entreprises, les administrations publiques et, de façon résiduelle, par le secteur associatif. Enfin, elle représente l'une des principales réalisations de l'harmonisation fiscale européenne. Conformément à sa mission, le Conseil a tenté d'apprécier "l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire" de la TVA. En particulier, il s'est attaché à évaluer dans quelle mesure la TVA, dans sa forme actuelle, constituait un outil pertinent d'incitation économique et de redistribution et si elle était restée conforme à ses objectifs fondateurs, à savoir la simplicité administrative, le rendement budgétaire et la neutralité fiscale. A l'ensemble de ces interrogations, le Conseil de prélèvements obligatoires apporte des réponses nuancées et identifie des pistes d'évolution.