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    La fiscalité sectorielle

    CONSEIL D'ETAT

    DOC FRANCAISE

    Résumé :
    L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col

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    EAN
    9782111450639
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