La fiscalité sectorielle
Résumé :
L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col
L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col
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EAN
9782111450639
Caractéristiques
| EAN | 9782111450639 |
|---|---|
| Titre | La fiscalité sectorielle |
| Auteur | CONSEIL D'ETAT |
| Editeur | DOC FRANCAISE |
| Largeur | 160mm |
| Poids | 250gr |
| Date de parution | 07/07/2016 |
| Nombre de pages | 150 |
| Emprunter ce livre | Vente uniquement |
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