Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales. Réflexions sur la mise en place d

Comellas Sophie ; Fraysse Françoise
L'HARMATTAN
39,00 €
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EAN : 9782343030548

Lorsque l'autorité domaniale organise l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, elle est contrainte d'exercer ses prérogatives dans le respect du droit de la concurrence. Quand l'utilisation du domaine public s'accompagne de la délivrance d'un titre d'occupation, la prise en compte des impératifs concurrentiels revêt une importance particulière en ce qu'elle limite la mise en oeuvre des pouvoirs de gestion de l'autorité domaniale. Propriétaire du domaine public, celle-ci est en effet libre de définir les conditions et les modalités de l'occupation privative du domaine public. Alors que l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public est pour un acteur économique un avantage voire une nécessité, la liberté qu'elle détient en la matière contraste avec les impératifs concurrentiels qui commandent l'exercice d'une activité sur un marché. Pour limiter le risque d'une définition anticoncurrentielle des modalités d'occupation privative du domaine public, il est alors nécessaire de l'encadrer par des mesures de publicité et de mise en concurrence. Un tel encadrement nécessite la définition d'une procédure spécifique à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public, qui ne peut se résoudre en une simple transposition des règles régissant le droit de la commande publique.

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Nombre de pages 349
Date de parution 07/03/2014
Poids 540g
Largeur 155mm
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EAN 9782343030548
Titre Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales. Réflexions sur la mise en place d
Auteur Comellas Sophie ; Fraysse Françoise
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 540
Date de parution 20140307
Nombre de pages 349,00 €

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