La restitution des biens publics culturels aux Etats étrangers

Colomar Charles ; Gallo Carole ; Tarlet Fanny
L'HARMATTAN
17,50 €
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EAN : 9782140270987

Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'Etat qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux Etats étrangers.

Nombre de pages 160
Date de parution 06/07/2022
Poids 209g
Largeur 135mm
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EAN 9782140270987
Titre La restitution des biens publics culturels aux Etats étrangers
Auteur Colomar Charles ; Gallo Carole ; Tarlet Fanny
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 209
Date de parution 20220706
Nombre de pages 160,00 €

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