La restitution des biens publics culturels aux Etats étrangers
Colomar Charles ; Gallo Carole ; Tarlet Fanny
L'HARMATTAN
17,50 €
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EAN :9782140270987
Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux États étrangers.
Nombre de pages
160
Date de parution
06/07/2022
Poids
209g
Largeur
135mm
Plus d'informations
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EAN
9782140270987
Titre
La restitution des biens publics culturels aux Etats étrangers
Auteur
Colomar Charles ; Gallo Carole ; Tarlet Fanny
Editeur
L'HARMATTAN
Largeur
135
Poids
209
Date de parution
20220706
Nombre de pages
160,00 €
Disponibilité
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