Sociétés commerciales. Edition 2022
Il répond à toutes les questions sur toutes les sociétés commerciales ! - Une société peut-elle encore s'adresser au centre de formalité des entreprises pour effectuer ses formalités de publicité ? - Peut-on exclure un associé de SAS qui n'assiste jamais aux assemblées générales ? - Un acte constatant une modification du capital social est-il encore soumis à enregistrement ? - Quels sont les outils dont disposent les dirigeants en cas d'évolution préoccupante de la situation financière de la société ? - Une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d'une fusion peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbée avant la fusion ? - La transformation en SAS d'une SA ayant émis des valeurs mobilières donnant accès à son capital requiert-elle l'accord unanime des porteurs de ces valeurs ? - Que se passe-t-il en cas de demande d'exécution d'une garantie de passif présentée hors délai ? - La responsabilité d'un dirigeant peut-elle être recherchée pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions ? - Est-il réellement possible de signer et conserver les procès-verbaux des décisions sociales par voie dématérialisée ? - L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire est-elle soumise à la procédure des conventions réglementées ? - Le juge des référés peut-il ajourner l'assemblée générale d'une société ? Et l'annuler ? - Un associé peut-il demander la rectification d'informations figurant au RCS ?
| Nombre de pages | 1949 |
|---|---|
| Date de parution | 22/09/2021 |
| Poids | 1 195g |
| Largeur | 154mm |
| EAN | 9782368935644 |
|---|---|
| Titre | Sociétés commerciales. Edition 2022 |
| Auteur | Charvériat Anne ; Dondero Bruno ; Sébire Marc-Etie |
| Editeur | LEFEBVRE |
| Largeur | 154 |
| Poids | 1195 |
| Date de parution | 20210922 |
| Nombre de pages | 1 949,00 € |
| Disponibilité | Epuisé |
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