L'acte administratif transnational

Chambas Estelle ; Perroud Thomas
L'HARMATTAN
41,00 €
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EAN : 9782336435084

L'acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l'ordre juridique d'un ou de plusieurs Etats de réception. Le constat de l'existence et du développement croissant de ce type d'acte vient interroger la transformation de l'action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. A travers cette étude, Estelle Chambas mène un travail conceptuel permettant de catégoriser ce phénomène tout en analysant son environnement. Le régime particulier de l'acte administratif transnational est exposé, de son entrée à sa sortie de vigueur. Mais c'est surtout un défi contentieux que pose ce type d'acte, ce qui appelle à des évolutions que cet ouvrage tente de proposer.

Nombre de pages 428
Date de parution 21/03/2024
Poids 646g
Largeur 155mm
Plus d'informations
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EAN 9782336435084
Titre L'acte administratif transnational
Auteur Chambas Estelle ; Perroud Thomas
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 646
Date de parution 20240321
Nombre de pages 428,00 €

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