Délégués du personnel. Mise en place - Attributions - Moyens d'action.

Castro Julie ; Limou Sandra
LIAISONS
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EAN : 9782878809329

Elus par les salariés de l'entreprise, les délégués du personnel jouent un rôle essentiel : faciliter les relations entre l'employeur et l'ensemble du personnel. Ces élections doivent être organisées tous les quatre ans dans les établissements d'au moins 11 salariés. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale institue de nouvelles obligations en la matière. Ainsi, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral adressé par l'employeur aux syndicats intéressés doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion. Ce Numéro juridique revient en détail sur cette institution de proximité à travers sa mise en place, l'exécution de son mandat, ses attributions et ses moyens. Point Spécial : La procédure de licenciement des salariés protégés. Un certain nombre de salariés bénéficient d'un statut protecteur (représentants du personnel, médecins du travail, etc). Leur licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Ce dernier doit contrôler le respect de la procédure, le motif du licenciement et l'absence de lien avec le mandat. Cette procédure protectrice doit se cumuler avec la procédure de licenciement pour motif personnel ou économique.

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Nombre de pages 90
Date de parution 08/04/2014
Poids 212g
Largeur 210mm
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EAN 9782878809329
Titre DELEGUES DU PERSONNEL - MISE EN PLACE - ATTRIBUTIONS - MOYENS D'ACTION.
Auteur Castro Julie ; Limou Sandra
Editeur LIAISONS
Largeur 210
Poids 212
Date de parution 20140408
Nombre de pages 90,00 €

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