Pratique des contentieux de l'urbanisme. Procédures administratives et judiciaires, Réparations et i

Bernard François-Charles
MONITEUR
61,70 €
Épuisé
EAN : 9782281123258

Depuis 1999, date de la première édition de Pratique des contentieux de l'urbanisme, le paysage législatif et réglementaire français a été profondément remodelé tant dans ses aspects contentieux (code de justice administrative, loi du 30 juin 2000 et décret du 22 novembre 2000 sur les référés administratifs, loi du 12 avril 2000 relative aux relations des citoyens avec l'administration) que dans l'architecture même du droit de l'urbanisme (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, décrets d'application du 27 mars 2001, code de l'environnement). Cette deuxième édition, à jour des textes et de la jurisprudence les plus récents, analyse toutes les actions en justice liées au domaine de l'urbanisme, présente les règles de procédure applicables à chaque type de contentieux (administratif, civil ou pénal) et propose de nombreux modèles d'actes directement exploitables (recours pour excès de pouvoir, plainte avec constitution de partie civile, assignation en démolition, etc.). Véritable guide des recours envisageables devant les différentes juridictions et des demandes à invoquer ou à opposer par les parties, Pratique des contentieux de l'urbanisme aidera les particuliers comme les collectivités locales, les promoteurs ou les praticiens à mettre en ?uvre leurs procédures, à définir leurs moyens d'action ou de défense, à obtenir, enfin, les réparations et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Au-delà, il leur permettra d'appréhender les risques contentieux, préalable indispensable à toute politique de prévention des risques juridiques.

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Nombre de pages 324
Date de parution 05/11/2001
Poids 737g
Largeur 160mm
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EAN 9782281123258
Titre Pratique des contentieux de l'urbanisme. Procédures administratives et judiciaires, Réparations et i
Auteur Bernard François-Charles
Editeur MONITEUR
Largeur 160
Poids 737
Date de parution 20011105
Nombre de pages 324,00 €

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