L'acte plurilatéral en droit public

Bartolucci Mattéo ; Combeau Pascal
DALLOZ
75,00 €
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EAN : 9782247215942

L'acte plurilatéral en droit public. Avec l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d'acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 629
Date de parution 21/04/2022
Poids 892g
Largeur 161mm
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EAN 9782247215942
Titre L'acte plurilatéral en droit public
Auteur Bartolucci Mattéo ; Combeau Pascal
Editeur DALLOZ
Largeur 161
Poids 892
Date de parution 20220421
Nombre de pages 629,00 €

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