L'ange de Pigalle

Les évolutions technologiques conjuguées aux interventions normatives françaises et européennes, modifient constamment les espaces de distribution. D'un côté, le numérique en repousse les frontières matérielles et immatérielles, les points de vente virtuels se substituant de plus en plus aux points de ventes physiques. D'un autre côté, les réformes législatives ont cantonné les espaces de négociations, cherchant à réguler au mieux le secteur de la distribution. Parallèlement, la distribution transfrontière ne cesse d'être encouragée. D'une part, la stratégie européenne pour un marché unique numérique de 2015 et son florilège de mesures successives viennent inciter le consommateur européen à acheter en ligne. D'autre part les professionnels doivent disposer d'instruments et de règles fiables afin de commercialiser sereinement leurs produits et services hors des frontières. La protection de leurs droits de propriété intellectuelle à l'étranger peut les y encourager, tout comme la confiance dans la résolution d'éventuels litiges internationaux, vient les rassurer.

Le numérique occupe une place croissante dans les vies des entreprises, grands groupes comme PME et TPE. Au-delà de la conception de produits, services et contenus numériques, c'est toute la stratégie commerciale des entreprises qui se tourne aujourd'hui vers le mode digital, qu'il s'agisse de la communication, de la vente en ligne sur un site internet dédié ou sur une plateforme tierce... L'encadrement juridique de cette stratégie est éparpillé en droit européen et en droit interne, dans de multiples codes, lois, règlements et directives, communications d'autorités administratives. Matière transcendante, le droit du marché numérique est aussi à la croisée du droit des communications électroniques, du droit de la concurrence, du droit de la consommation ou encore de la distribution, sans oublier le droit des données à travers notamment le RGPD. L'ambition de cet ouvrage vise à recenser, regrouper et commenter les règles qui permettent aux professionnels, aux utilisateurs mais également aux nouveaux acteurs, comme les influenceurs, d'évoluer dans la sphère numérique, c'est-à-dire d'accéder au marché numérique, d'y développer leur activité en conformité avec les droits français et européen, puis, le cas échéant, d'anticiper et de gérer au mieux le contentieux généré par ces activités numériques. Les références normatives les plus récentes en font un outil de travail quotidien pour les conseils internes et externes des entreprises comme pour les universitaires qui veulent une vue globale de ce secteur et des problématiques juridiques que l'on peut y rencontrer.

En droit de la concurrence français et communautaire, toute entité, dotée ou non de la personnalité juridique, peut être qualifiée d'entreprise à condition qu'elle exerce une activité économique. Le statut juridique de l'entité candidate à la qualification d'entreprise importe peu :l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale qu'une entité dépourvue de la personnalité juridique, comme un groupe de sociétés ou une succursale. Est en revanche déterminant l'exercice par l'entité d'une activité économique. Celle-ci se définit comme toute activité portant sur des produits, des biens ou services réalisée au sein du marché, rémunérée et excluant la solidarité, et sans que doivent être pris en compte ses modalités d'exercice, telles que notamment les prérogatives de puissance publique. L'entité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : l'autonomie économique de l'opérateur, qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. L'entreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers d'une personne juridique support. En effet, l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, n'est pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour l'application des règles processuelles du droit de la concurrence, qui nécessitent la présence d'une personne juridique, l'entreprise doit être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de l'infraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait l'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.

Le marché repose sur la liberté des opérateurs de se concurrencer. Toutefois, cette concurrence se doit d'être loyale et suppose d'être régulée afin de garantir aux consommateurs un bien-être économique et social. Cet ouvrage se propose d'étudier l'une des formes d'atteinte à la concurrence, à savoir les pratiques anti-concurrentielles d'entreprises (ententes et abus de domination). Les règles particulières et le contentieux qui a explosé ces dernières années en font un domaine tout à fait spécifique du droit de la concurrence. Le manuel présente les dispositions du droit interne et du droit communautaire et tient compte des réformes les plus actuelles, c'est-à-dire la loi LME du 4 août 2008, l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence et le cortège de décrets d'application pris en 2009. Il s'adresse à un large public composé tant d'étudiants (Master, doctorat) que de professionnels (avocats, juristes d'entreprises, magistrats...).