Fiches de droit de la distribution. Rappels de cours et exercices corrigés

Qu'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, la publicité est au coeur de nos vies. Le phénomène, né, dans son acception moderne, au milieu du XIXe siècle, a connu d'emblée une auto-limitation ou auto-discipline des professionnels. L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), remplaçant en 2008 le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), en est la dernière manifestation concrète. Parallèlement, les législateurs internes et communautaires n'ont pas manqué d'intervenir dans le dessein de toujours protéger au mieux le consommateur mais également l'ensemble des opérateurs économiques. Ce manuel propose d'étudier le droit de la publicité d'abord sous un angle institutionnel puis sous le prisme des règles matérielles. Il s'adresse à un large public composé tant d'étudiants (Licence, Master, Doctorat) que de professionnels (avocats, juristes d'entreprise, magistrats, associations de consommateurs...).

Le marché repose sur la liberté des opérateurs de se concurrencer. Toutefois, cette concurrence se doit d'être loyale et suppose d'être régulée afin de garantir aux consommateurs un bien-être économique et social. Cet ouvrage se propose d'étudier l'une des formes d'atteinte à la concurrence, à savoir les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes et abus de domination). Les règles particulières et le contentieux qui a explosé ces dernières années en font un domaine tout à fait spécifique du droit de la concurrence. Cette seconde édition tient compte des évolutions normatives et jurisprudentielles, françaises et européennes. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est en effet un droit en mouvement constant intégrant notamment de plus en plus une analyse économique et un souci permanent de garantie des droits de la défense. Il s'adresse à un large public composé tant d'étudiants (master, doctorat) que de professionnels (avocats, juristes d'entreprises, magistrats).

Espérée puis attendue, la loi n° 2014-344 relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014. Les mesures contenues dans ce texte sont exposées autour de trois axes principaux : l?introduction d?une procédure d?action de groupe en droit français ; la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et qui porte très spécifiquement sur les contrats de fourniture de contenu numérique et les contrats à distance, c?est-à-dire aujourd?hui essentiellement les contrats via internet ; la modernisation des moyens de contrôle et d?action de l?autorité administrative chargée de la protection des consommateurs. L?efficacité et l?effectivité de la règle de droit sont deux notions très proches régulièrement employées à tort comme synonymes. Entendue comme la confrontation de l?objectif de la norme avec son degré d?accomplissement, l?efficacité est une notion juridique. Elle se distingue de celle d?effectivité, renvoyant à la mesure de l?impact du droit sur les pratiques sociales ou dans la réalité empirique et appartenant, par conséquent, davantage au domaine de la sociologie que du droit. Envisagée sous le prisme de ces deux notions, la Loi Hamon est-elle à la hauteur de ses ambitions ? Donne-t-elle au droit de la consommation et à ses acteurs (consommateurs et associations de consommateurs ? Professionnel ? Juge et Administration) les moyens d?assurer cette effectivité et efficacité ?

Pourvues d'une signification spécifique au sens de l'étude et définies comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports entre professionnels, les "pratiques restrictives" amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et, plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. Le travail de thèse présenté ici permet de s'interroger sur l'efficacité de l'entente et des abus de domination, entendus comme concepts d'accueil, afin de lutter contre les "pratiques restrictives". Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de "pratique restrictive", l'appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l'abus de position dominante (art. 102 TFUE et L. 420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l'appréciation de l'abus de dépendance économique en droit français (art. L. 420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu'elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l'entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de "pratique restrictive", l'appréhension y est privilégiée (art. 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce). Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l'objet d'une appréciation compréhensive. Que l'appréhension soit opérée au titre de l'entente ou des abus de domination, l'auteur propose des pistes de réflexion afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives.