Les effets du droit de l'Union européenne sur les collectivités territoriales. Approches comparées

L'intensification de l'activité agricole qui s'est d'abord déroulée dans un contexte de progrès technique, est notamment passée par. une utilisation accrue des intrants : engrais azotés d'origine minérale et organique et produits phytosanitaires, tous deux à l'origine de pollutions de l'eau. De nombreuses mesures législatives, contractuelles et des conseils ont été mis en place par les pouvoirs publics, en vue de modifier certaines pratiques agricoles, liées à l'utilisation d'intrants, ou encore d'inciter à la mise aux normes de bâtiments 'levage. Ils risquent, cependant, de ne pas être suffisants po atteindre l'objectif de bonne qualité des eaux fixé par la directive-cadre d'ici à 2015. En effet, la pré ente étude souligne que les mesures n'ont pas toujours d'effets significatifs sur la qualité de l'eau, en raison, notamment, de l'absence de généralisation des bonnes pratiques agricoles ou encore de l'absence de contrôle des prescriptions environnementales. L'ouvrage met en relief les contradictions de ces mesures avec d'autres politiques publiques et propose quelques pistes de réflexion afin d'intégrer plus systématiquement les contraintes environnementales dans le secteur agricole, en insistant sur l'importance de prendre en compte le comportement des acteurs concernés vis-à-vis de la pollution. Ce travail souligne la complémentarité des disciplines techniques, juridiques et économiques au sein de la problématique agricole ; il vise à fournir des indications aux divers acteurs de la profession agricole concernant l'état actuel de la relation " agriculture et environnement " ; il se veut également pédagogique et à portée universitaire pour les formations économiques et juridiques. Cet ouvrage a été réalisé avec l'appui technique de Stéphanie Blanquart, attachée de recherche et d'enseignement de 2006 à 2008 à l'université Paul-Verlaine de Metz.

Alors que la notion d'égalité a longtemps signifié une égalité formelle en droit, la jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. C'est alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de l'égalité dans l'accès aux services publics doit être posée. Il s'agit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents. Cette thématique est traitée en premier lieu dans une approche sectorielle, pour mesurer les significations variables de l'égal accès selon les caractéristiques des services publics concernés (enseignement, santé, action sociale, transports). Une deuxième approche, plus transversale, permet d'appréhender la question de la gratuité et des tarifs dans l'accès aux services publics au regard notamment de la jurisprudence communautaire ainsi que les questions d'accès aux biens essentiels et l'accès aux services publics de certaines catégories de personnes (personnes handicapées). Enfin les travaux du colloque envisagent en troisième lieu, la place de l'égal accès aux services publics au sein des politiques menées au plan européen et national, en matière de développement territorial et d'aménagement du territoire. Ils visent à intégrer tout autant la politique de cohésion économique et sociale en Europe, la politique française des maisons de service public, la politique de la ville ou encore des obligations de service public Outre-Mer.

Depuis quelques années, on assiste à une extension du droit souple dans la mise en oeuvre des compétences locales, qui se concrétise par un renforcement de la contractualisation entre personnes publiques. Le procédé de contractualisation semble devenir le droit commun de mise en oeuvre de l'action décentralisée et s'inscrire dans le mouvement de prise en compte de la différenciation territoriale. Cette contractualisation, qu'elle soit facultative ou obligatoire, revêt de multiples facettes. Lorsqu'elles s'engagent par la voie de contrats ou conventions, les collectivités territoriales agissent-elles librement ou ne sont-elles pas plutôt sous contrainte ? La contractualisation ne favorise-t-elle pas la tutelle d'une collectivité sur une autre ? Quelles sont les formes de contractualisation qui sont privilégiées ? La contractualisation contribue-t-elle à l'efficacité de l'action publique locale ? Le recours à la contractualisation se justifie finalement par la recherche d'un équilibre entre la liberté et la contrainte. Le partenariat contractuel privilégie la complémentarité et la cohérence des actions. Il en résulte une réelle efficacité de l'action publique, même si la catégorie des contrats d'action publique est loin d'être homogène.