Egalité et non discrimination dans l'accès aux services publics et politiques publiques territoriale

L'intensification de l'activité agricole qui s'est d'abord déroulée dans un contexte de progrès technique, est notamment passée par. une utilisation accrue des intrants : engrais azotés d'origine minérale et organique et produits phytosanitaires, tous deux à l'origine de pollutions de l'eau. De nombreuses mesures législatives, contractuelles et des conseils ont été mis en place par les pouvoirs publics, en vue de modifier certaines pratiques agricoles, liées à l'utilisation d'intrants, ou encore d'inciter à la mise aux normes de bâtiments 'levage. Ils risquent, cependant, de ne pas être suffisants po atteindre l'objectif de bonne qualité des eaux fixé par la directive-cadre d'ici à 2015. En effet, la pré ente étude souligne que les mesures n'ont pas toujours d'effets significatifs sur la qualité de l'eau, en raison, notamment, de l'absence de généralisation des bonnes pratiques agricoles ou encore de l'absence de contrôle des prescriptions environnementales. L'ouvrage met en relief les contradictions de ces mesures avec d'autres politiques publiques et propose quelques pistes de réflexion afin d'intégrer plus systématiquement les contraintes environnementales dans le secteur agricole, en insistant sur l'importance de prendre en compte le comportement des acteurs concernés vis-à-vis de la pollution. Ce travail souligne la complémentarité des disciplines techniques, juridiques et économiques au sein de la problématique agricole ; il vise à fournir des indications aux divers acteurs de la profession agricole concernant l'état actuel de la relation " agriculture et environnement " ; il se veut également pédagogique et à portée universitaire pour les formations économiques et juridiques. Cet ouvrage a été réalisé avec l'appui technique de Stéphanie Blanquart, attachée de recherche et d'enseignement de 2006 à 2008 à l'université Paul-Verlaine de Metz.

Les collectivités territoriales de l'Union européenne sont responsables de l'application des deux tiers de la législation européenne. Le régime des activités, les organisations, fonctionnements internes, structures et finances des collectivités, ou encore leurs relations avec l'Etat sont profondément affectés par les normes européennes. L'approche comparée met en lumière l'étendue et la variabilité des effets de l'application de ces normes.

Depuis quelques années, on assiste à une extension du droit souple dans la mise en oeuvre des compétences locales, qui se concrétise par un renforcement de la contractualisation entre personnes publiques. Le procédé de contractualisation semble devenir le droit commun de mise en oeuvre de l'action décentralisée et s'inscrire dans le mouvement de prise en compte de la différenciation territoriale. Cette contractualisation, qu'elle soit facultative ou obligatoire, revêt de multiples facettes. Lorsqu'elles s'engagent par la voie de contrats ou conventions, les collectivités territoriales agissent-elles librement ou ne sont-elles pas plutôt sous contrainte ? La contractualisation ne favorise-t-elle pas la tutelle d'une collectivité sur une autre ? Quelles sont les formes de contractualisation qui sont privilégiées ? La contractualisation contribue-t-elle à l'efficacité de l'action publique locale ? Le recours à la contractualisation se justifie finalement par la recherche d'un équilibre entre la liberté et la contrainte. Le partenariat contractuel privilégie la complémentarité et la cohérence des actions. Il en résulte une réelle efficacité de l'action publique, même si la catégorie des contrats d'action publique est loin d'être homogène.