L'oeuvre face à ses censeurs. Le guide pratique de l'Observatoire de la liberté de création

Cet ouvrage, précis et concis, fait le tour des questions en matière de droit d'auteur dans le domaine du design : quels sont les différents types de design ? Comment protéger ses oeuvres ? Qu'est ce que le droit moral ? Quels sont les types de contrat ? Comment fixer une rémunération ?... Ce guide est agrémenté d'interviews de designers. Ils reviennent sur des cas concrets de droit d'auteur auxquels ils ont été confrontés dans leur carrière. L'ouvrage est enrichi de tableaux qui permettent notamment de comparer le statut du droit d'auteur dans de multiples pays. Cet ouvrage est réalisé en coédition avec la Cité du design de Saint-Etienne.

La liberté de création n'est prévue dans aucun texte de loi, aucun instrument juridique ne l'a pensée.La liberté d'expression est bien consacrée depuis plus de deux siècles par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais on n'y trouve pas la moindre référence aux oeuvres, ou à l'art. Or les oeuvres font débat. Et ce débat se déroule de plus en plus devant les tribunaux, la loi se montrant sans cesse plus contraignante et répressive. Qui doit juger les oeuvres et selon quels critères? De l'élu qui décide d'interdire telle exposition à la commission de classification des films qui applique désormais des critères ouvertement subjectifs, la littérature, les arts plastiques, la chanson, le cinéma sont désormais passés au prisme des opinions de chacun, religieuses, morales, politiques. L'art doit-il se soumettre ou être soumis de force à des impératifs aussi variés et étrangers à sa sphère? Comment définir la liberté de création? Y a-t-il des limites acceptables? Quelle est la nature du débat en droit et entre juristes? Comment répondre aux demandes de censure lorsqu'on est un élu? Que se passe-t-il ailleurs, et notamment aux Etats-Unis, souvent cités en exemple? C'est à toutes ces questions que tente de répondre ce livre, nourri de nombreux exemples concrets. Plaidant pour que le public reste libre d'entrer en contact avec les oeuvres sans que l'on pense à sa place, Agnès Tricoire dessine ainsi les contours de la liberté de création, qui s'enracine dans la liberté d'expression, mais s'en distingue parce que l'art n'est pas simplement du discours.

Résumé : La Loi du 3 janvier 1967 est la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière. En cinquante ans, le modèle contractuel et économique qu'elle a consacré - la vente d'immeuble à construire - n'a pas pris une ride et continue de répondre aux besoins et aux attentes des opérateurs du secteur en permettant un financement de la construction en cours d'opération par les fonds des acquéreurs, en même temps qu'il sécurise efficacement leur situation financière. Ce modèle d'équilibre a inspiré les différents contrats de la promotion immobilière créés ultérieurement. Du CCMI à la VIR, les outils mis au service des acteurs de la construction se sont développés, avec des succès variés, sur la base du modèle initial élaboré en 1967. Cinquante ans après son élaboration, dans un contexte d'inflation législative effrénée, de réformes successives prétendant moderniser, améliorer ou simplifier le droit, on ne peut que se réjouir de ce que le droit de la promotion immobilière dans son ensemble continue de reposer sur le socle solide et efficace posé par le législateur de 1967.