
Droit administratif général partie 2. La responsabilité administrative
Thenot Sandra
ENRICK
5,95 €
Epuisé
EAN :
9782356440600
La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoire de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du " cumul de fautes " ou de " cumul de responsabilité ".
| Nombre de pages | 20 |
|---|---|
| Date de parution | 26/09/2014 |
| Poids | 70g |
| Largeur | 231mm |
Plus d'informations
| EAN | 9782356440600 |
|---|---|
| Titre | Droit administratif général partie 2. La responsabilité administrative |
| Auteur | Thenot Sandra |
| Editeur | ENRICK |
| Largeur | 231 |
| Poids | 70 |
| Date de parution | 20140926 |
| Nombre de pages | 20,00 € |
| Disponibilité | Epuisé |
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