Droit administratif général partie 2. La responsabilité administrative

Thenot Sandra
ENRICK
5,95 €
Épuisé
EAN : 9782356440600

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoire de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du " cumul de fautes " ou de " cumul de responsabilité ".

Nombre de pages 20
Date de parution 26/09/2014
Poids 70g
Largeur 231mm
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EAN 9782356440600
Titre Droit administratif général partie 2. La responsabilité administrative
Auteur Thenot Sandra
Editeur ENRICK
Largeur 231
Poids 70
Date de parution 20140926
Nombre de pages 20,00 €

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