Droit administratif général partie 2. La responsabilité administrative, 2e édition

Thenot Sandra
ENRICK
5,95 €
Épuisé
EAN : 9782356441324

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoire de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du " cumul de fautes " ou de " cumul de responsabilité ". Cette fiche a donc vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant : - De comprendre les conditions dans lesquelles l'Administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui. - D'avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l'Administration et du droit a réparation de la victime qui s'y rattache.

Catégories
Nombre de pages 24
Date de parution 21/10/2016
Poids 82g
Largeur 231mm
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782356441324
Titre Droit administratif général partie 2. La responsabilité administrative, 2e édition
Auteur Thenot Sandra
Editeur ENRICK
Largeur 231
Poids 82
Date de parution 20161021
Nombre de pages 24,00 €

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison dès 3,90 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp