Droit international privé. Règles générales, 3e édition

2) Des incertitudes casuistiques En l'espèce, la force majeure a été retenue pour un suicide. Il est possible de mettre en avant d'autres décisions où la force majeure semblait évidente et où elle n'a pourtant pas été retenue : nombreuses décisions concernant la SNCF (c'est pourtant le même type de considérations sur la sécurité que celles prises en compte dans l'arrêt commenté) ou encore une autre décision où une femme entre dans un jardin privé à la recherche de son mari pendant la nuit et se blesse, les propriétaires du terrain n'étant pas exonérés de leur responsabilité. "Mais attendu que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible". Pour obtenir ce plan, il a fallu d'abord dissocier les deux idées contenues dans le chapeau intérieur de l'arrêt : d'un côté, le rôle exonératoire de la faute de la victime ; de l'autre, la définition de la force majeure. Ces deux idées constituent les deux grandes parties du commentaire. Ensuite, les quatre sous-parties reposent sur un exposé du sens et de la portée de chacun des principes dégagés : les deux A/ expliquent les termes de l'arrêt ; les deux B/ replacent la décision commentée dans son contexte jurisprudentiel et doctrinal et adoptent un regard critique. ERREURS A EVITER : 1) Faire une récitation du cours sans la rattacher à la décision examinée : commenter une décision, c'est en expliquer le sens et la replacer dans son contexte. Le rappel des notions vues en cours sert précisément à éclairer la décision de justice, mais n'a pas vocation à la remplacer. La décision à commenter doit impérativement rester au coeur du commentaire. 2) Se borner à une analyse juridique sans faire preuve de sens critique : commenter une décision, c'est en discuter la solution. Vous êtes les professionnels de demain ; ne l'oubliez pas. Il faut donc être en mesure d'apprécier les mérites et, plus encore, les conséquences, en droit comme en fait, des décisions de justice rendues.

Être étudiant en première année de droit n est pas une mince affaire: plongé dans une matière inconnue avec son langage propre et ses exigences particulières, il faut pouvoir combiner apprentissage des méthodes et apprentissage des cours. L apprentissage des cours relève d une manière de faire propre à chacun. L apprentissage des méthodes est, quant à lui, formaté sur un modèle qu il convient d intégrer rapidement afin de faire face aux demandes des correcteurs. Pour autant, il n est jamais aisé de se plonger dans un ouvrage de méthodologie qui bien souvent, s il est très détaillé et complet, ne donne aucune clé pratique pour que l on puisse comprendre réellement quoi faire au moment de préparer tel ou tel devoir. C est cette carence que cette fiche vient combler! Dans un format clair et synthétique, L étudiant apprend, à travers des conseils pratiques et des exemples, à maîtriser: - le langage des décisions de justice en comprenant la structure des arrêts de la Cour de cassation - la rédaction d une fiche d arrêt (ou de jurisprudence) - la méthode de la dissertation juridique - la méthode de résolution d un cas pratique - la méthode du commentaire d arrêt

Le droit international privé est souvent perçue comme une matière technique et difficile à aborder pour les étudiants. Cette difficulté repose pour beaucoup sur le fait que c'est une matière qui est différente des autres matières étudiées jusque là de par son objet... Les règles de droit international privé ne permettent en effet que rarement de trancher le fond du litige. Au contraire, elles tendent à désigner la juridiction compétente pour en connaître et la loi qui lui sera applicable. A mi-chemin entre la procédure et les règles substantielles, la matière repose sur une logique propre qu'il convient d'appréhender. C'est ce but que tend à atteindre la présente fiche au moyen d'une présentation ordonnée et schématique des questions à se poser afin de répondre à une question de droit international privé : Compétence internationale des juridictions (I), Loi applicable (II) et Effets en France des jugements étrangers (III).